Service public, intérêt général, France, puissance publique, besoins de la population
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la citation du service public en France. En effet, le service public apparait en France comme une notion assez floue.
Le Service public a aussi constamment évolué au grès des politiques exercées, si bien que le définir n'est pas chose facile. Le Professeur Duguit a estimé qu'était un service public « toute activité d'intérêt général prise en charge par la puissance publique pour satisfaire les besoins de la population ». Le service public a donc pour finalité de satisfaire l'intérêt général c'est-à-dire la population, l'ensemble des membres de la société.
[...] Le juge administratif relève l'exercice d'une mission de service public qui est toujours le critère finaliste du service public, la soumission à une personne publique qui contrôle les activités de cette personne privée et enfin il est aussi nécessaire pour cette personne privée dispose de prérogatives de puissances publiques. L'exercice de prérogatives de puissances publiques est aussi une condition qui a certes été remise en cause. la soumission à un régime exorbitant de droit commun. La soumission à un régime exorbitant de droit commun rentre en ligne de mire en ce qui concerne les critères pour déterminer une activité de service public. [...]
[...] L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ? L'intérêt général est-il un critère suffisant pour caractériser une activité de service public ? L'intérêt général est l'élément central du Service public mais n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser une activité de service public puisque d'autres critères sont nécessaires pour mettre en œuvre cet intérêt général (II). l'intérêt général : le critère central et finaliste du service public. C'est l'intérêt général qui caractérise le service public. [...]
[...] Il est donc logique de déterminer l'existence de l'intérêt général dans une activité pour y déceler une mission de service public. Le juge a deux possibilités pour définir l'intérêt général. La qualification par la loi est la première hypothèse, dans ce cas, l'identification est aisée. À l'inverse, si aucun texte ne réglemente cette activité, le juge administratif sera dans l'obligation d'apprécier l'intérêt général au cas par cas. Dans son appréciation, le juge cherche l'intention et le but recherché par l'action pour qualifier une mission d'intérêt général. [...]
[...] Le critère de l'intérêt général s'est ensuite étendu vers d'autres secteurs. Maurice Hauriou, fervent défenseur d'une vision stricte et utilitariste du service public, a dit dans une note d'un arrêt de 1919, association syndicale du canal de Gignac on nous change notre état De nouveaux services publics ont donc fait leur apparition grâce à l'extension du critère d'intérêt général, c'est le cas en matière culturelle avec un arrêt du Conseil d'État de 1923 Gheusi où la juridiction administrative a ainsi estimé que l'activité théâtrale était une activité d'intérêt général. [...]
[...] L'exercice de prérogatives de puissance publique est lié à l'exercice d'intérêt général. Au départ, le critère des prérogatives de puissance publique était considéré comme indispensable pour les personnes privées exerçant un service public comme l'a dit le Conseil d'État ans l'arrêt Narcy de 1963. Puis, dans un arrêt de 1990 ville de Melun le Conseil d'État a exclu les prérogatives de puissances publiques en ne cherchant dans son faisceau d'indices que le critère de l'intérêt général et le contrôle de l'administration. [...]
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