A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du droit de préemption prendra la forme d'une déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire du vendeur à la commune bénéficiaire.
Afin de savoir de quelle manière la commune peut exercer son droit de préemption pour acquérir tel ou tel bien, il faudra tout d'abord s'intéresser à l'obligation de souscrire une déclaration d'intention d'aliéner, puis à l'exercice de son droit par la commune.
[...] Il faut préciser que la DIA pourra avoir une double nature, puisqu'il pourra s'agir soit d'une offre de contracter, soit d'une simple information, même si le plus souvent il s'agira de la première hypothèse. Cela aura deux conséquences, d'une part elle pourra être retirée à tout moment tant que le titulaire du droit de préemption n'a pas accepté l'offre, et d'autre part, elle pourra aussi être acceptée et sera donc parfaite entre les parties (ainsi qu'en dispose l'article 1583 du Code civil). [...]
[...] Une fois le bien préempté la commune aura un délai de six mois à compter du transfert de propriété pour payer le prix. À défaut de respecter ce délai, le vendeur dispose de certaines garanties au nombre de trois. C'est ainsi que le vendeur aura un droit de rétrocession du bien qu'il pourra alors revendre librement à n'importe quel prix sans avoir à purger le droit de préemption de la commune. Il lui sera également possible de demander des intérêts moratoires à compter du délai de six mois. [...]
[...] Il se calculera de quantième en quantième. De même, dès lors que le prix de cession sera supérieur à 75000 euros exigera de la commune, qu'elle demande l'Avis des Domaines, mais si cette formalité est obligatoire, la collectivité ne sera tenue par cet avis. Pour autant, il s'agit d'une formalité obligatoire, qui à défaut rendra la décision de préempter irrégulière. L'article L301-1 du code de l'urbanisme indique que la décision de préempter de la commune devra préciser les raisons, en indiquant le projet en vue duquel la décision a été prise. [...]
[...] L'exercice du droit de préemption se fera d'après une certaine procédure. Il est tout à fait possible que la commune renonce explicitement ou implicitement à l'exercice de son droit (dans cette hypothèse la vente pourra avoir lieu au prix précisé dans le DIA, mais si le prix est différent, une nouvelle DIA devra être envoyée. Ensuite, il est également possible que la commune décide de préempter, et dans cette hypothèse la vente sera parfaite et l'acte de vente pourra être signé. [...]
[...] Cette purge du droit de préemption prendra la forme d'une déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire du vendeur à la commune bénéficiaire. Afin de savoir de quelle manière la commune peut exercer son droit de préemption pour acquérir tel ou tel bien, il faudra tout d'abord s'intéresser à l'obligation de souscrire une déclaration d'intention d'aliéner, puis à l'exercice de son droit par la commune. I. L'obligation de souscrire une DIA (Déclaration d'intention d'aliéner) La DIA a pour but d'informer la collectivité de la vente, et elle sera obligatoire dès lors que le bien se situe dans le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
