Plan d'exposé sur le sujet 'Exercice du culte et domaine public'
La loi de séparation, qui fonde le régime juridique des édifices du culte, a le souci constant de ne pas entraver la liberté de conscience ; elle va même plus loin puisqu'elle offre un statut spécial au ministère du culte, au regard d'une activité relevant de la sphère privée. L'exercice du culte n'est pas un service public, pourtant il bénéficie d'une protection particulière.
I- Une « vocation » contrariée de l'exercice du culte à appartenir au domaine public
II- La restriction des pouvoirs de la personne propriétaire : garantie de l'exercice du culte
[...] Exercice du culte et domaine public Église et État sont séparés en France. Pièce maîtresse d'un long processus de laïcisation, la loi de séparation du 9 décembre 1905 se veut être un juste équilibre entre la garantie de l'exercice des cultes et la totale autonomie des cultes. Le ministère du culte ne fait, depuis lors, plus partie des attributions des pouvoirs publics. Cependant, l'exercice du culte n'est pas totalement affranchi de l'État et des collectivités locales, puisqu'il a lieu la plupart du temps sur leur domaine, qu'il soit public ou privé. [...]
[...] II- La restriction des pouvoirs de la personne propriétaire : garantie de l'exercice du culte L'absence de libre affectation du domaine public : l'affectation cultuelle Impossibilité pour la personne publique propriétaire d'affecter une église ou tout autre édifice religieux à autre chose que l'exercice des cultes. Principe de l'affectation cultuelle= pivot du système, puisqu'il garantie à l'exercice du culte des locaux. Imprescriptibilité : CE Commune de Barran Un pouvoir de police restreint partagé entre personne affectataire et personne propriétaire Partage des compétences de police entre ministre du culte et personne publique propriétaire. Distinction entre intérieur et extérieur de l'édifice. [...]
[...] Distinction domaine public/domaine privé= fondement historique. Edifices acquis ou construits avant la loi de séparation sont incorporés au DP de l'État et des communes, mais ils sont mis à la disposition des associations cultuelles. Cf CE Carlier Pbs soulevés par CE Association St Pie V et St Pie X de l'Orléanais Les édifices construis après 1905 n'appartiennent a priori pas au domaine des personnes publics. Cependant, nombreuses incorporation au domaine des personnes publics pour faire face aux frais d'entretien : domaine privé. [...]
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