Délégation du pouvoir, délégation de signature, délégation de l'autorité, délégataire, abrogation, recours en annulation, recours en abrogation, retrait
Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous préparer au mieux à cet examen.
[...] Exemples de sujets de dissertation avec plans en droit administratif burkinabè I. Sujet 1 : Délégation de pouvoir et délégation de signature INTRODUCTION I. Des conditions identiques Cette, similitude touche aussi bien les conditions de forme que les conditions de fond A. Les conditions de forme Pour être valable, la délégation, qu'elle soit de pouvoir ou de signature, obéit aux mêmes conditions de forme. - Il faut qu'elle soit prévue par un texte. Par exemple, les délégations du Président de la République à ses ministres sont prévues par la Constitution. [...]
[...] - Acte non créateur de droits - Acte créateur de droits - Acte irrégulier - Acte non créateur de droits - Acte créateur de droits II. Des effets différents A. L'effet limité de l'abrogation - L'abrogation supprime l'acte qui ne peut plus produire d'effet pour l'avenir. Mais les effets produits dans le passé subsistent. B. L'effet absolu du retrait - Le retrait, comme l'abrogation supprime l'acte pour l'avenir. - Mais, à la différence de l'abrogation, l'acte est supprimé « AB finition », c'est-à-dire avec tous les effets produits. [...]
[...] Certes, retrait et abrogation sont tous les deux des mesures administratives. Mais ce léger point de rapprochement ne saurait cacher leurs différences profondes qui, pour cela, seront seules évoquées. Ces différences sont perceptibles non seulement sur le plan de leurs conditions de régularité mais aussi de leurs effets juridiques (II). I. Des conditions différentes A. Les conditions plus faciles d'abrogation Les conditions de l'abrogation sont plus faciles en ce qu'elle est possible dans tous les cas, avec la légère différence venant de ce que l'acte est réglementaire ou individuel. [...]
[...] À la différence, les actes pris par le délégataire de signature le sont au nom du délégant. Les actes pris ont alors la qualité des actes du délégant. B. Les effets à l'égard du délégataire Ils sont différents selon que la délégation est de pouvoir ou de signature. - La délégation de pouvoir est impersonnelle. Elle survit à la fin des fonctions du délégataire. Son remplaçant continue d'exercer les pouvoirs délégués jusqu'à la fin de la durée de la délégation. [...]
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