acte administratif, autorité administrative, compétence, aptitude légale, texte précis, agent public, acte juridique, compétence ratione materiae, compétence ratione loci, compétence ratione temporis, principe, édiction, exceptions notables, suppléance, intérim, autorité compétente, fonctionnaire de fait, délégations de compétence, compétence de l'Administration
Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie comme est une aptitude légale, c'est-à-dire obligatoirement conférée par un texte précis, qui est donnée à un agent public pour prendre des actes juridiques. Cette compétence a trait à certaines matières : c'est la compétence ratione materiae ; elle ne s'exerce que sur une zone géographique déterminée : c'est la compétence ratione loci ; elle n'est détenue par son titulaire que pendant le temps qu'il exerce ses fonctions : c'est la compétence ratione temporis. Le principe est que le titulaire d'une compétence est tenu de l'exercer. Tel se présente le principe de la compétence relativement à l'édiction de l'acte administratif unilatéral. Néanmoins, il s'agit d'un principe à relativiser au demeurant parce qu'admettant des exceptions notables.
[...] Si la première exception peut être qualifiée d'une exception de facto la seconde apparait comme une exception de jure (II). L'exception de facto : la théorie de fonctionnaire de fait La théorie de fonctionnaire de fait est un correctif des conséquences juridiques normales de l'incompétence. Le fonctionnaire de fait est un agent théoriquement incompétent ou un individu non investi ou irrégulièrement investi de la fonction, mais dont les actes sont cependant déclarés valide par le juge en se fondant sur « l'apparence » ou la « nécessité » La théorie du fonctionnaire de fait fondée sur l'apparence Le premier fondement de cette théorie est que dans certains cas, le public a pu raisonnablement ignorer l'irrégularité de l'investiture de la personne privée et qu'on ne peut lui en faire subir les conséquences. [...]
[...] Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ? Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité est qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie comme est une aptitude légale, c'est-à-dire obligatoirement conférée par un texte précis, qui est donnée à un agent public pour prendre des actes juridiques. [...]
[...] Il convient d'examiner préalablement les conditions de validité des délégations de compétence avant d'envisager les types des délégations de compétence Les conditions de validité des délégations de compétence Ces conditions, de réglementation et de jurisprudence constantes, sont au nombre de quatre. La délégation doit avoir été autorisée par un texte adéquat. La délégation de compétence doit être en outre explicite, de façon qu'il n'y ait de doute ni sur son existence ni sur l'identité du délégataire, et elle doit être faite avec une précision suffisante quant à l'étendue des compétences déléguées. [...]
[...] La délégation de pouvoir emporte des effets juridiques constants et remarquables : elle réalise un transfert juridique de compétences, ce qui revient à dire que l'auteur d'une délégation de pouvoir est dessaisi de celles de ses attributions ainsi transférées au profit du délégataire, ici le délégataire se substitue au délégant. Secondement, la délégation de signature, en ce qui la concerne, est consentie par l'autorité hiérarchique à une autorité nominativement désignée. C'est dire que la délégation de signature s'opère intuiti personnae, de personne à personne. [...]
[...] Le défaut de publication emporte l'illégalité des décisions du délégataire. Ainsi conditionnée, on distingue deux types de délégation de compétence. Les types de délégation de compétence La délégation de compétence est une catégorie juridique « englobante », en ce sens qu'elle comporte deux modalités : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. Premièrement, la délégation de pouvoir est consentie à une autorité désignée de façon abstraite, c'est-à-dire es qualités, ce qui aboutit à ce qu'elle subsiste au changement de la personne du délégant ou du délégataire, et demeure tant qu'une décision du titulaire institutionnel de ces pouvoirs ne l'a pas abrogée. [...]
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