Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?

Extraits

[...] Les juridictions administratives comme judiciaires se refusent à connaître de ces actes. Une requête contre ces derniers sera jugée irrecevable. À l'origine, les actes de gouvernement étaient des actes issus d'une volonté politique comme le montrent les arrêts Laffitte de 1822 et Duc d'Aumale de 1867 du Conseil d'État. Le Palais Royal estimait que ces actes venaient du gouvernement. Cependant, face à la dangerosité de cette théorie, en 1875, dans un arrêt “Prince Napoléon”, le Conseil d'État, va estimer que le caractère politique d'un acte administratif ne constitue plus un motif d'irrecevabilité. [...]

[...] Il s'agirait d'actes qui relèveraient du droit international et qui échapperaient au juge de par sa nature hybride. Pour une seconde partie de la doctrine, l'acte de gouvernement existe, mais il est en constante régression puisqu'il cède à l'État de droit. Enfin, pour une troisième partie de la doctrine, l'acte de gouvernement existe et il faut donc distinguer entre la fonction administrative et la fonction politique de l'acte. La première et la troisième conception de cet acte de gouvernement de la part de la doctrine semblent dépassées. Seul le deuxième mouvement semble convenir. [...]

[...] Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. Ainsi, dans un arrêt Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 7 août 2007, le Conseil d'État ne sanctionne pas l'ordre du ministre de l'Agriculture et de la Pêche d'arracher des arbres fruitiers contaminés par un virus dont le traitement n'a pas encore été trouvé. De même, dans un arrêt Couitéas le Conseil d'État estime que les circonstances empêchent l'exécution d'une décision de justice permettant l'utilisation de la force publique pour expulser plus de huit mille Tunisiens de terres acquises. [...]

[...] Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ? Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avance les voies et moyens qui pourront être employés en vue de réaliser les buts étatiques L'État de droit est donc une expression, traduite de l'allemand Rechtsstaat, employée pour caractériser un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de garanties procédurales et de libertés fondamentales. [...]

[...] Il peut donc être judicieux de se poser la question suivante : Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'État de droit ? Nous allons, tout d'abord, voir que la théorie des circonstances exceptionnelles constitue une première limite à l'État de droit puis qu'une seconde limite à cet État de droit se trouve dans l'acte de gouvernement (II). I.) Les circonstances exceptionnelles : une première limite à l'État de droit. Les circonstances exceptionnelles correspondent à une théorie entraînant un allégement de la légalité Cette théorie par ailleurs, connu une extension, mais est limitée et contrôlée par le juge A.) La théorie des circonstances exceptionnelles : un allégement de la légalité. [...]