Les exceptions faites à l’égard du principe de légalité et donc à l’égard du principe d’État de droit

Extraits

[...] Comme le droit n'existe pas pour lui-même, il doit s'adapter aux conjonctures accidentelles pour assurer le meilleur fonctionnement possible pour notre société. Ces sources spécifiques du droit administratif peuvent poser un problème de cohésion avec le principe de légalité et donc avec l'État de droit. C'est le cas de la théorie des circonstances exceptionnelles et de la théorie des actes de gouvernement. Comment expliquer et justifier les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit ? Le principe de légalité est adapté en fonction des circonstances qui peuvent sortir de l'ordinaire. [...]

[...] Les exceptions au principe de légalité ont une grande importance dans le fonctionnement de l'État. Ces mesures sont exigées soit par les circonstances soit dans le cadre d'actions à mobile politique Des mesures exigées par les circonstances. La théorie des circonstances exceptionnelles est une théorie d'origine jurisprudentielle s'analysant principalement en une extension temporaire des compétences normales de l'administration dans la mesure nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement des services publics, en présence de faits exceptionnels. Cette théorie a aussi été consacrée dans l'article 16 de la Constitution qui prévoit que le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. [...]

[...] Dans cet arrêt, plusieurs militaires condamnés à mort ont formé un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler l'ordonnance qui a institué une cour militaire de justice ordonnance prise en application de l'article 16. Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance attaquée : dans un premier temps, il a affirmé que l'ordonnance reste un acte administratif susceptible d'être annulé comme n'importe quel acte administratif, puis les juges de la Haute Juridiction ont établi que les circonstances n'excusant pas les graves atteintes que l'ordonnance porte à des principes fondamentaux, cette ordonnance doit être annulée. [...]

[...] Ainsi, la Haute Juridiction sera compétente dans le cadre de contrôler légalité d'actes administratifs qui sont relatifs à des actes de gouvernement, mais qui peuvent s'en détacher. Cette compétence réduit alors l'acte de gouvernement. Le Conseil d'État a exercé ce contrôle dans le cadre d'un décret d'extradition dans un arrêt d'assemblée du 28 mai 1937 Decerf. [...]

[...] Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit Dissertation : les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'État de droit ? La maxime salus populi suprema lex dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur dans lequel tous les individus bénéficient également de libertés publiques et de garanties procédurales. [...]