L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?

Extraits

[...] Le Conseil d'État a répondu positivement à la question de savoir si l'exception d'inexécution pouvait être invoquée par une partie privée lorsque les parties avaient inclus une telle clause dans le contrat. Dans son arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d'État a souligné que toute personne engagée dans un contrat administratif avec une entité publique doit garantir son exécution, sauf en cas de force majeure. Il est strictement interdit à cette personne de se servir des manquements de l'administration afin d'éviter ses propres obligations contractuelles ou pour mettre fin unilatéralement au contrat. [...]

[...] Ainsi, si le cocontractant souhaite résilier le contrat en raison d'une défaillance de l'administration, il doit d'abord lui permettre de s'opposer à cette résiliation pour des motifs d'intérêt général, notamment liés aux impératifs du service public. Si l'administration invoque de tels motifs, le cocontractant ne pourra mettre fin de sa propre initiative à l'exécution de ses obligations, risquant ainsi une résiliation du contrat pour sa seule responsabilité. Une exception notable prenant en considération le cocontractant de la personne privée face à l'administration Le juge ne renonce pas, loin s'en faut, au principe général interdisant à la personne privée d'opposer l'exception d'inexécution à l'Administration. [...]

[...] Ainsi, l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque les parties ont inclus une clause en ce sens dans le contrat. Dans cette affaire, le Conseil d'État a reconnu l'application d'une clause prévue par les parties, permettant à un cocontractant privé de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de non-paiement par la personne publique de ses factures. Une portée limitée de cette clause d'exception d'inexécution du cocontractant La validité de la clause d'exception d'inexécution est conditionnée par le fait que le contrat pas pour objet l'exécution même du service public". [...]

[...] Néanmoins, il introduit une exception significative à ce principe, cherchant un rapprochement entre le droit des contrats administratifs et le droit des contrats privés. Il est devenu clair que les parties contractantes revendiquent aujourd'hui davantage de liberté et d'égalité dans leurs relations contractuelles. Si les entités publiques ont pour impératif de servir l'intérêt général, il n'est pas satisfaisant de constater qu'elles peuvent opposer l'exception d'inexécution à leurs cocontractants sans jamais être confrontées à cette situation de manière équivalente. Ce cas spécifique impliquant le musée qui cesse de payer les loyers trimestriels pour la location des photocopieurs peu de temps après la conclusion du contrat, suivi de la tentative de l'État de se dégager de ses obligations contractuelles, est un exemple éloquent et instructif à cet égard. [...]

[...] En d'autres termes, l'administration, en cas de non-respect de ses obligations, pourra toujours invoquer un motif d'intérêt général, notamment en lien avec les impératifs du service public, pour maintenir le contrat. Si un tel motif est soulevé par l'administration, le cocontractant ne pourra en aucun cas interrompre de sa propre initiative l'exécution de ses prestations, sous peine de voir la résiliation du contrat lui être imputée exclusivement. La réaffirmation du principe interdisant au cocontractant privé d'invoquer l'exception d'inexécution Lorsque le Conseil d'État admet l'exception d'inexécution à la personne privée dans un contrat administratif, celle-ci pouvant être utilisée en vertu d'une clause insérée dans le contrat, il est clair que cette exception révèle l'inégalité prononcée de la relation contractuelle. [...]