L'évolution textuelle en matière de protection des administrés

ALEXANDRE C.

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L'évolution textuelle en matière de protection des administrés

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Thèmes abordés

Évolution textuelle, protection des administrés, état, constitution, Ve république, politiques publiques, Bezès, gouvernant, administration, législateur

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L'administration française dans le cadre des missions qu'elle exerce est soumise, dans la plupart des cas, à un régime juridique distinct, particulier, exorbitant de droit commun, bref à des règles tout à fait spécifiques. Or, l'action de l'administration intéresse des relations particulières entre elle et ses administrés. C'est en ce sens que des textes furent introduits en droit français pour protéger les administrés, en situation d'inégalité, à leur profit...

Le terme d'administrés renvoie, selon le Lexique des termes juridiques, à un terme "traditionnellement employé pour désigner le citoyen dans ses rapports avec l'Administration". Ce terme renvoie aussi à une conception franco-française datant de Napoléon Bonaparte (1769-1821) qui considérait en réalité ces individus, ces citoyens comme hiérarchiquement inférieurs par rapport à la puissance publique. En effet, ces citoyens avaient des relations très inégalitaires à l'égard de l'Administration renvoyant pour sa part à l'ensemble des personnes publiques et renvoie, in fine, à des conceptions particulières de l'État qui constitue "une entité supérieure par essence aux individus et possédant un pouvoir de souveraineté sur ceux-ci".

Sommaire

Une réforme des gouvernants au profit d'une conciliation certaine entre les situations des administrés et de l'administration
1. L'existence de textes prévoyant les relations entretenues entre les administrés et l'administration
2. La participation du législateur français à la conciliation des relations entre les administrés et l'administration
L'action administrative modifiée et modernisée : des conséquences sur les relations entre l'administration et les administrés
1. Le réformisme administratif, la logique de modernisation managériale de l'État et la protection des administrés
2. Le récent constat de l'action administrative et protection des administrés

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Extraits

[...] Ces réformes gouvernementales au profit de l'administration et de ses relations qui en découlent sont sûrement constitutives, en tout cas, le témoin privilégié d'une autre volonté des gouvernements successifs, qui est celle d'une modernisation du droit. Le droit doit en effet être intelligible, compris par tous. Force aura été de constater qu'il n'en a pas toujours été ainsi, et ce, jusqu'à un passé relativement proche, voire encore, dans la pratique. D'ailleurs, cette modernisation du droit, de cette accessibilité du droit, au profit des citoyens, administrés et justiciables, a pris la forme d'un code : le code des relations entre le public et l'administration est entré en vigueur début 2016. [...]

[...] Pourtant, un an plus tard, le législateur est à nouveau intervenu pour contraindre l'administration à motiver les actes qu'elle prend. C'est là le socle commun, le tronc commun au regard de la transparence dont doit faire preuve l'administration. La logique du secret n'est donc plus. L'administration se doit de se positionner dans un autre contexte : le fonctionnement propre de l'action administrative a donc été modifié, réformé. Ces lois ont alors constitué ce terreau tout à fait fertile pour la réforme annoncée et à venir de l'État français. [...]

[...] Il se voit par conséquent conférer un ensemble de droits, notamment tenant à son information voire à l'identification maintenant possible des agents de l'administration qui constituent des interlocuteurs de l'administration avec les administrés. En outre, cette loi du 12 avril 2000 prévoit cette nécessité qui veut qu'une codification de règles de procédures en matière administrative soit effectuée. Principalement, cette loi participe à la prise en compte réelle qu'il faut modifier la perception qui est celle de l'administration dans ses rapports avec les administrés, et donc, avec les citoyens français. Elle est finalement le point d'ancrage de la modification des rapports susvisés. [...]

[...] Les politiques publiques, depuis lors, ont alors pris en compte ces relations et les règles qui les encadrent. Ces relations ont alors fait l'objet d'une nécessité, d'un point tout à fait cardinal, pour de nombreux gouvernements qui se sont succédé et mis en place, dans le cadre de leur politique générale. Après tout, d'après les dispositions des alinéas : premier et deuxième, première partie, l'article 20 de la Constitution, il est prévu que le Gouvernement « conduit et détermine la politique de la Nation » et « dispose de l'administration ». [...]

[...] Il apparaît alors intéressant de se demander dans quelle mesure l'évolution textuelle en matière de protection des administrés est intervenue. Les gouvernements ont donc participé à la conciliation de la situation particulière de l'administration avec celle des administrés en participant à l'amélioration de l'action administrative I. Une réforme des gouvernants au profit d'une conciliation certaine entre les situations des administrés et de l'administration Les relations qui sont entretenues entre les administrés et l'administration ont été inscrites en droit français par différentes normes D'ailleurs, à cet égard, le législateur français y participera fortement A. [...]

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