La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service public, l'activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (donc soumise au droit administratif) et ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général. Cependant alors qu'elle semble à son apogée, la notion de service public connaît une crise qui fait vaciller ses fondements. De plus en plus fréquemment, l'administration assume des activités qui relèvent en principe de l'initiative privée et recourt au droit privé dans le fonctionnement de ces activités : c'est la naissance des services publics industriels et commerciaux. Depuis, le critère du service public s'est stabilisé. Combiné avec celui de puissance publique, il fournit la définition du droit administratif. Mais surtout, au-delà des critères juridiques, les services publics contribuent à maintenir la cohésion sociale de la nation même si, par certains aspects, ils peuvent être la cause de restrictions des libertés individuelles, en particulier de la liberté d'entreprendre (nationalisations). Leur développement ou leur restriction dépend de facteurs économiques mais surtout de choix politiques.
Une chose est sûre, le service public au sens traditionnel doit être profondément renouvelé pour répondre à de nouvelles exigences. Les exigences posées par la jurisprudence constitutionnelle ainsi que celles inhérentes à la construction européenne vont dans le sens d'une ouverture du service public à la concurrence. A cela, il faut ajouter des exigences de modernisation des méthodes de gestion, d'amélioration des relations avec les usagers ainsi que l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du service rendu … Les chantiers en cours de réforme de l'Etat ont pour ambition de répondre à ces défis, comme en témoignent les nombreuses et pour certaines importantes dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par ailleurs, des réflexions et des actions sont engagées sur la défense du « service public à la française » face aux exigences de la construction européenne.
[...] L'application de ce principe a permis de faciliter l'accès des bâtiments publics aux handicapés moteurs, de favoriser les variations d'horaires afin de ne pas pénaliser les personnes qui travaillent, de justifier les discriminations (aides ou surtaxes) selon les catégories d'usagers ; l'égalité d'accès aux emplois publics avec l'instauration de concours d'entrée à la place du système de vénalité des offices de l'Ancien Régime (les offices étaient délégués par le Roi qui en contrepartie d'une somme d'argent remettait au titulaire une lettre de provision et lui assurait un traitement) ; ou encore de l'hérédité moyennant une taxe, de l'élection par les grands électeurs remplissant les conditions exigées par le cens à la Révolution. Aucune discrimination tant politique, religieuse que sexuelle n'est autorisée. [...]
[...] Ils se caractérisent par un régime recourant largement à la gestion publique et presque entièrement soumis au droit administratif : actes unilatéraux qui sont des décisions exécutoires ; contrats qui sont administratifs, biens qui bénéficient de la protection et la domanialité publique ; travaux ayant le caractère de travaux publics ; personne ayant la qualité d'agents publics, soit fonctionnaire, soit agent contractuel. Quant aux usagers du service, on admet généralement qu'ils sont dans une situation réglementaire de droit public, définie par les lois et règlements du service. Ces usagers peuvent apparaître parfois comme des assujettis plus que comme des bénéficiaires, cf. contribuables des services fiscaux, prisonnier du service public pénitentiaire. [...]
[...] Dans la définition du droit administratif, le critère du service public domine celui de la puissance publique. Ce second critère est aussi à l'origine d'une fameuse école, l'école de la puissance publique, fondée par Maurice Hauriou : selon lui, le droit administratif se détermine en fonction des moyens mis en œuvre par l'administration pour mener à bien sa mission de service public. Si ces moyens sont ceux de la gestion publique, le droit administratif s'applique et le juge administratif est compétent. [...]
[...] L'évolution du service public depuis ses origines Introduction La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public, mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service public, l'activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (donc soumise au droit administratif) et ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général. [...]
[...] Conçue au début comme exceptionnelle et intempestive, cette catégorie n'a cessé de prendre de l'importance ; la reconnaissance s'effectue à partir des indices retenus dans l'arrêt Union des industries aéronautiques qui sont plus précis que les notions de lucre, réalisation de bénéfices, passation d'actes de commerce, proposées auparavant par certains auteurs. Leur régime juridique est très largement un régime de droit privé : la gestion et la comptabilité obéissent aux lois de commerce, le droit privé s'applique aux relations avec les tiers et à la responsabilité que peut encourir le service. Les usagers sont dans une situation contractuelle de droit privé. [...]
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