Code de la santé publique, responsabilité médicale, arrêt Mercier, responsabilité pour faute, obligation de résultat, responsabilité sans faute, principe de réparation intégrale, responsabilité contractuelle, droit à la dignité, loi du 4 mars 2002, loi de modernisation du système de santé
La responsabilité des professionnels de santé a progressivement évolué pour prendre en compte à la fois les impératifs de sauvegarde des droits à la santé et à la dignité des patients, mais également la particularité et les limites du domaine médical. Ici, l'évolution a globalement une connotation positive en faveur des patients qui ont vu leur droit à indemnisation s'améliorer au fil de diverses étapes législatives et jurisprudentielles.
La responsabilité médicale (RM) sera en jeu dans l'ensemble des cas où un individu va subir un dommage lié à un acte médical ou chirurgical, à la prise d'un médicament ou même au contact avec un produit de santé. Il s'agira donc de s'intéresser à la responsabilité des médecins, des laboratoires, des centres de santé et des produits pharmaceutiques.
[...] Elle unifie le régime, consacre la position jurisprudentielle et facilite la mise en œuvre de la responsabilité des professionnels de santé. Cette loi, en créant un droit dérogatoire au droit commun, accorde une place importante à la RM, toujours dans le même but : favoriser les victimes qui sont ici les patients. Cette loi sera suivie de la création d'autres règles spéciales. L'apparition de règles spéciales en matière de responsabilité médicale En outre, sont créées des règles particulières et d'exception en matière de RM. [...]
[...] En effet, c'est l'OMIAM (indemnisation des victimes d'accidents médicaux) qui indemnise sous conditions. Par conséquent, si la loi et la jurisprudence s'accordent à dire que le médecin n'est pas responsable dans de tels cas, l'indemnisation a quand même lieu via un mécanisme de solidarité nationale. En outre, le mécanisme de « class action » a été ouvert en matière de santé. Auparavant, chaque victime devait agir pour son propre compte. Désormais, il existe une possibilité de demander l'aide d'une association. [...]
[...] Par ailleurs, une obligation de sécurité s'est développée à destination des médecins et des laboratoires s'agissant des produits de santé. Cette responsabilité est sans faute. Il est simplement nécessaire de démontrer le défaut du produit et un lien causal en rapportant des indices graves, précis et concordants. C'est l'article LI 142-1 du CSP, qui prévoit une responsabilité en dehors de toute faute du médecin pour les dommages causés par un produit de santé. Cette responsabilité n'est que subsidiaire, car il existe une loi spéciale du 19/05/1998 qui prévoit une responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux. [...]
[...] 1142-1 du CSP dispose que le praticien n'est responsable qu'en cas de faute pour tous les actes de prévention, de diagnostics et de soins. Par ailleurs, dans un arrêt du 3 novembre 2016, une patiente opérée par un chirurgien dans une clinique puis par une autre constate que l'un des chirurgiens oublie une compresse dans son abdomen. Elle assigne les médecins en responsabilité et invoque une forme de causalité alternative. Elle estime qu'à partir du moment où l'existence de compresse dans son abdomen est prouvée, il revient aux chirurgiens de se « dédouaner ». [...]
[...] Ensuite, dans un arrêt de la 1re chambre Civ. du 25 janvier 2017, la C. cass décide qu'en cas de défaut d'information, la perte de chance d'éviter le dommage ou le défaut de préparation des conséquences du risque réel est indemnisée. Aussi, avec la création des fonds d'indemnisation, il a été permis d'indemniser l'aléa thérapeutique. Le responsable est toujours exonéré en présence d'un cas de force majeure et cela dans tous les domaines de responsabilité. L'aléa thérapeutique est similaire à la force majeure, il n'y a pas de faute de médecin et cet événement est sans commune mesure avec l'état du patient. [...]
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