Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d'une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d'une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant qu'agent de l'Etat, soumis à ce titre à une autorité hiérarchique. Ce chef de l'exécutif local est aussi appelé « premier magistrat communal ». Le terme « magistrat » est cependant à prendre dans le sens le plus général puisqu'il désigne « toute personne relevant en l'occurrence de l'ordre administratif ainsi que de l'ordre judiciaire, et investie d'une magistrature, c'est à dire d'une charge publique comportant pour le maire, le pouvoir de prendre ou de requérir des mesures en vue de l'application des lois ou du respect de l'ordre public » (la responsabilité du maire, D. Bordier). La décentralisation, la centralisation et la déconcentration sont des éléments qui vont accentuer les pouvoirs du maire tout en modelant le cadre de ses fonctions. Il devra en outre satisfaire un intérêt local auquel veille son électorat.
[...] Et sur ce plan, le CE paraît s'en tenir à l'idée de faute personnelle à raison de la poursuite d'un intérêt personnel, sans vouloir s'engager sur le terrain de la faute personnelle à raison d'irrégularités ou d'erreurs même lourdes de gestion, ceci plus nettement pour les élus que pour les agents de direction en général (Dalloz, Collectivités Locales, Jean Benoît). II. Vers un statut propre . A. La responsabilité pénale du Maire L'émergence d'une spécificité de la responsabilité personnelle du maire dans le cadre du classique responsabilité administrative-civile va ouvrir la voie à une spécificité marquée en matière pénale. Si à la base les actions pénales contre les maires et les adjoints aient été très rares, celle-ci ont connu un rapide développement au cours des années. Une étape évolutive a été marquée en 1935 grâce à l'arrêt Thépaz. [...]
[...] Un raisonnement analogue serait donc applicable au maire. Sa responsabilité pénale pourrait donc être mise en cause, si par exemple, il ne donnait pas à son adjoint les moyens matériels et administratifs de remplir la mission qu'il lui délègue ou s'il maintenait une délégation, tout en sachant que le délégataire est incompétent ou en fait un usage frauduleux L'adjoint a donc ici une possibilité de s'exonérer de sa responsabilité. Autre cas de délégation, la délégation de signature énoncée à l'article L 2122-19 Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature. [...]
[...] Le premier jugement suite à cette loi a relaxé le prévenu (un maire) mis en examen à la suite du décès d'un garçon après la chute d'un but de football (Cass. Crim juin 2002) : la Cour de cassation a justifié la relaxe d'un maire poursuivi pour homicide involontaire pour avoir laissé à la portée du public, sur un terrain municipal, des cages de but non conformes aux exigences de sécurité. Celui-ci n'était en effet pas informé du risque auquel étaient exposés les utilisateurs éventuels. Un élu local ne peut pas être pénalement responsable de tous les accidents survenus dans sa commune. [...]
[...] Il y aura alors application classique du régime de la responsabilité administrative. Le maire peut alors être poursuivi pour ne pas avoir contrôlé son délégataire dans le cadre d'une délégation. Concernant la responsabilité pénale le principe selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code Pénal) ne décharge pas le maire pour autant de cette responsabilité du fait de l'existence d'une délégation. Une réponse ministérielle évoque d'ailleurs ce cas (JOAN, février 1999) : La Cour de cassation a jugé que, sauf si la loi dispose autrement, le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité, s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne dépourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer sa mission. [...]
[...] Évolution de la responsabilité du maire Sommaire Introduction I. La naissance de la responsabilité personnelle du Maire A. Naissance B. Évolution II. Vers un statut propre A. La responsabilité pénale du Maire B. La délégation Conclusion Bibliographie Introduction Le maire à la fois élu politique et agent public, dispose d'une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d'une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et, est également un agent public en tant qu'agent de l'État, soumis à ce titre à une autorité hiérarchique. [...]
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