L’évolution de la responsabilité du fait des lois

Extraits

[...] Cependant, jamais le Conseil d'État n'avait consacré le principe selon lequel l'État se devait de réparer les préjudices causés directement par la loi, c'est-à-dire sans que l'inconventionalité de la loi se soit transmise par voie d'exception, à un acte administratif. C'était donc, in fine, la fonction exécutive qui était reconnue comme fautive et non la fonction législative. Le législateur, s'il pouvait voter une loi contraire à un engagement international et qui ne devait donc pas être appliquée Ass octobre 1989, Nicolo), ne commettait pour autant aucune faute. Tout au moins, le juge administratif ne se reconnaissait pas la légitimité d'en juger. C'est ce principe qu'a abandonné la Haute juridiction le 8 février 2007. [...]

[...] Il faut toutefois noter que le fondement retenu par le Conseil d'État n'est pas la faute mais les obligations (de l'État) pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques Cependant, cette formulation renvoie bien à la faute, dans le manquement à ces obligations, et non à un véritable nouveau fondement de la responsabilité administrative. Le Conseil d'État ne pouvait mettre une fin définitive au dogme selon lequel le législateur ne peut mal faire sans y mettre un minimum de forme. Bibliographie indicative La responsabilité administrative de Michel Rougevin-Baville (Poche - 1992) La responsabilité administrative de Moreau J. [...]

[...] Longtemps, la responsabilité de l'Etat du fait des lois ne pouvait être engagée que sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Une jurisprudence récente montre qu'il faut désormais compter sur la responsabilité engagée en raison de la responsabilité engagée en raison de la méconnaissance des engagements internationaux L'avènement progressif d'une responsabilité pour faute du fait des lois L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007 instaure une nouvelle responsabilité et synthétise l'état du droit en matière de responsabilité du fait des lois A. [...]

[...] Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État La Fleurette. Il permet d'engager la responsabilité de l'État du fait de l'adoption d'une loi sans que soient discutées ni la constitutionnalité, bien sûr, ni même la conventionalité de celle-ci. Responsabilité objective, elle aboutit à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par cette loi, même légale En clair, seules des situations exceptionnelles peuvent donner lieu à indemnisation. Un régime équivalent a été consacré pour les dommages résultant d'une convention internationale (CE mars 1966, Compagnie générale d'énergie radioélectrique). [...]

[...] L'évolution de la responsabilité du fait des lois Mis à part dans le domaine contractuel ; la plupart des activités administratives jouissaient traditionnellement d'une irresponsabilité de principe. L'œuvre du juge a consisté à habituer progressivement l'administration à l'idée de devoir réparer les conséquences dommageables de ses actes et à protéger de mieux en mieux les victimes. L'idée qu'une loi puisse être fautive est contre la nature du système administratif français. L'apparition du contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas véritablement remis en cause le principe de l'infaillibilité du législateur. [...]