L'acte créateur de droit entraîne la constitution de droits subjectifs normalement définis. Il crée des droits dès sa signature, avant même la réalisation d'une quelconque publicité. Le caractère créateur ou non créateur de droits s'apprécie par rapport au destinataire de l'acte mais aussi par rapport aux tiers.
C'est pourquoi un acte défavorable peut être créateur de droits, tandis qu'une décision défavorable ne l'est pas nécessairement. La décision individuelle, ou acte individuel est celle qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées. C'est un acte créateur de droit.Il peut s'agir par exemple de la nomination ou de la révocation d'un fonctionnaire, ou encore d'une décision octroyant un permis de construire.
[...] Or le délai de recours partait de la réalisation de la publicité complète de l'acte. Ainsi, comme le souligne l'arrêt Ville de Bangneux du Conseil d'Etat du 6 mai 1966, un permis de construire qui a été notifié à son bénéficiaire, mais non publié à l'intention des tiers, ne devient jamais définitif à leur égard et peut de ce fait être retiré indéfiniment. La solution de la jurisprudence Dame Cachet aboutit donc à donner à l'administration plus de possibilités qu'au juge puisque cela permettrait à l'administration d'aller au-devant d'une future annulation contentieuse. [...]
[...] Opérant ab initio, il anéantit l'acte dès l'origine et supprime ses effets aussi bien passés que futurs. Ainsi, l'acte retiré disparaît totalement de l'ordonnancement juridique. Les règles du retrait, se singularisant par leurs complexités, prennent en compte trois distinctions essentielles : celle qui oppose acte créateur de droits et acte non créateur de droits, la distinction entre acte régulièrement pris et acte illégal, et celle entre règlement et acte individuel. Cette question du retrait est dominée par le principe d'intangibilité des droits acquis qui doit répondre à une exigence élémentaire de sécurité juridique. [...]
[...] Quant à l'arrêt AP Hôpitaux de Marseille, il précise le régime des actes obtenus par fraude qui se distingue nettement de celui des actes inexistants. Si l'acte frauduleux, non-créateur de droits, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre à tout moment, elle doit l'appliquer tant qu'il est maintenu. Il peut donc produire des effets de droits dont ne peut résulter aucune conséquence alors même qu'il n'est pas sorti de l'ordonnancement juridique. Des précisions postérieures à l'arrêt Ternon ont été apportées par la jurisprudence. [...]
[...] De plus, l'arrêt France-Télécom du Conseil d'Etat du 13 novembre 2006 précise que le retrait de l'acte est possible à tout moment à la demande de son bénéficiaire si le retrait ne porte pas atteinte au droit des tiers. Il serait intéressant à présent d'examiner l'évolution du régime du retrait de la décision implicite créatrice de droits. B. La décision implicite créatrice de droits : une solution législative mettant fin aux hésitations jurisprudentielles Les décisions implicites résultent du silence de l'administration. [...]
[...] L'abandon de la jurisprudence Dame Cachet par l'arrêt Ternon : le découplage du délai de retrait et du délai de recours contentieux L'arrêt Ternon du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 26 octobre 2001, à propos du retrait de la titularisation d'un fonctionnaire, allonge le délai de retrait à quatre mois : sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires [ ] l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision Cela traduit le nouvel état de la jurisprudence désireuse d'allier de façon équilibrée sécurité juridique et légalité. Ainsi, l'arrêt Ternon dissocie le délai de retrait ouvert à l'administration du délai de recours contentieux, abandonnant ainsi la jurisprudence Dame Cachet. [...]
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