recours pour excès de pouvoir, recours en annulation, action en contestation, contrôle de légalité, acte administratif, intérêt général, arrêt du 21 décembre 1906, recevabilité de recours, intérêt à agir, arrêt Gomel, arrêt Rodière, arrêt Association AC !, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, décision Fairvesta vs Numericable, arrêt Dahan, contrôle de proportionnalité
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du requérant, visant uniquement à assurer le respect de la légalité administrative. Selon le juriste Alain Bénabent, le recours pour excès de pouvoir se définit comme une action dirigée contre un acte administratif dont le requérant conteste la légalité et dont il demande l'annulation en tout ou partie. Le juge ne peut que faire droit à sa requête ou la rejeter. Ce recours, ouvert même en l'absence de texte, n'est pas une action populaire en cela que le requérant doit avoir un lien d'intérêt avec l'acte contesté, sans pour autant être personnellement ou directement lésé.
[...] Désormais, le juge administratif ne se borne plus à constater l'illégalité d'une sanction, mais évalue si celle-ci est adaptée aux faits reprochés et à la situation individuelle de l'agent concerné. Cette jurisprudence marque une rupture en instaurant un contrôle plus poussé, fondé sur une prise en compte des circonstances personnelles du requérant, illustrant ainsi un glissement vers une appréciation plus subjective des actes administratifs. Parallèlement, une autre évolution notable réside dans la modulation des effets de l'annulation d'un acte administratif. [...]
[...] C'est cette évolution, amorcée de longue date, qui invite à s'interroger sur l'éventuelle « subjectivisation » d'un recours pourtant né pour demeurer strictement objectif. B. Une intensité de contrôle historiquement variable Conçu dès l'origine comme un simple contrôle de légalité au service de l'intérêt général, le recours pour excès de pouvoir s'est longtemps exercé avec retenue. Durant une large partie de son histoire, le Conseil d'État adoptait une approche essentiellement formelle, se limitant à sanctionner les irrégularités manifestes sans interroger l'opportunité des décisions administratives. [...]
[...] Le Conseil d'État y admet d'ailleurs que des personnes ne justifiant pas d'un intérêt direct et personnel puissent néanmoins introduire un REP, dès lors qu'elles revendiquent un intérêt collectif en lien avec la légalité de l'acte contesté. Par cette solution, il souligne que l'objectif du REP consiste moins à protéger un requérant particulier qu'à faire respecter la primauté du droit, au-delà des seules considérations individuelles. Ce rattachement à l'intérêt général se manifeste également dans le caractère encadré de l'accès au juge administratif. [...]
[...] Ainsi, nous nous demanderons : cette évolution du REP n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature même, au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ? Après avoir vu que ce recours, historiquement objectif, est garant de la légalité administrative nous verrons la subjectivation croissante du REP (II). I. Un recours historiquement objectif, garant de la légalité administrative Le recours pour excès de pouvoir a été conçu comme un outil de contrôle objectif, garantissant la légalité des actes administratifs dans l'intérêt général Toutefois, l'intensité de ce contrôle a varié au fil du temps, oscillant entre retenue et approfondissement selon l'évolution jurisprudentielle A. [...]
[...] Ainsi, l'évolution historique du REP montre qu'il n'a jamais été figé dans un contrôle purement formel. Avec l'intensification de l'examen des décisions administratives, la distinction entre un contrôle purement légal et la considération des intérêts individuels tend à s'estomper. II. Une évolution vers une prise en compte accrue des droits des requérants ou une subjectivation du REP sous l'influence des justiciables et du juge Initialement centré sur la légalité des actes, le recours pour excès de pouvoir a progressivement évolué vers une prise en compte plus marquée des droits des requérants. [...]
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