L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982

Extraits

[...] Le dialogue entre l'Etat central et les collectivités locales s'est progressivement étendu depuis 1982 La base législative et réglementaire des rapports entre l'Etat et les collectivités locales. La loi n°82-213 du 2 mars 1982 constitue un tournant dans l'histoire de la décentralisation en France: l'accent est mis sur les droits et libertés et non plus, comme cela était le cas auparavant, sur un balancement entre les droits et les devoirs, les libertés et les contraintes. La loi énumère les collectivités décentralisées, comme étant la commune, le département et la région et que celles-ci sont placées dans une situation juridique identique devant l'Etat. [...]

[...] Toutefois, le mode d'élection des conseils régionaux doit être prochainement modifié. Cette imperfection des modes d'élection peut être interprétée de deux manières différentes : soit on considère qu'en l'absence de majorités, l'Etat ne peut confier de nouvelles compétences aux collectivités décentralisées parce q'elles ne pourraient les assumer complètement, soit on estime que c'est de façon volontaire que l'Etat maintient au niveau local des situations politiques floues, dans le but d'asseoir son autorité. Il reste que cette situation peut se révéler excessivement dérangeante: par exemple, le préfet de Haute-Normandie a administré budgétairement la région durant plusieurs années. [...]

[...] Une dernière difficulté qui affecte les relations entre l'Etat et les collectivités décentralisées est le statut de la fonction publique territoriale. Selon le rapport du Sénat, le siège central du CNFPT illustre de telles dérives : absentéisme, remboursements abusifs de frais de déplacement, croissance excessive des effectifs. En 1993, les dépenses directes de formation ne constituaient que 25% des dépenses totales du CNFPT. De plus, mais cela est inévitable, le mode de recrutement et de formation des fonctionnaires territoriaux est régi par l'Etat central, suivant les contraintes d'égalité, et les élus locaux se plaignent parfois d'une part de ne pas trouver de fonctionnaires adaptés à leurs besoins (mais c'est peut-être aussi de leur part une manière de recouvrer une liberté de recrutement qu'ils avaient dû abandonner à regret.), mais aussi de ne pas pouvoir gérer leurs carrières avec la souplesse qu'exige l'administration locale. [...]

[...] Le processus de décentralisation va de plus en plus dans le sens d'une institutionnalisation des rapports entre les CL et l'Etat, ce qui est indispensable à la mise en oeuvre de nouveaux transferts de compétences. La loi n°92-106 du 3 février 1992 créé un statut d'élu local. La loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale administrative consacre l'émergence d'une véritable administration territoriale. II. Néanmoins le contrôle exercé a posteriori par l'Etat sur les CL, et les rigidités administratives qu'il provoque sont parfois la source de malentendus A. [...]

[...] L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982 Introduction Une activité est dite décentralisée lorsque les règles qui la commandent sont édictées par des autorités émanant du groupe qu'elle concerne. Ce qui caractérise donc un groupement -quelle que soit sa nature: territoriale, corporative ou autre- lorsqu'il est décentralisé, c'est son affranchissement, quant à l'activité visée, à l'égard du pouvoir central" George Burdeau, Traité de science politique La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. [...]