L’évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875

Extraits

[...] La réelle novation de la Vème République réside dans la mise en place d'une protection du pouvoir réglementaire des empiètements du législateur. Au cours de la procédure législative, l'Article 41 de la Constitution permet au premier ministre ou au Président de l'assemblée saisie d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition ou d'un amendement intervenu dans le domaine réglementaire. Une autre procédure est envisageable une fois la Loi promulguée. L'article 37 alinéa 2 de la Constitution prévoit que le premier ministre peut demander au Conseil constitutionnel de déclasser une Loi intervenue dans le domaine réglementaire pour la modifier par simple décret. [...]

[...] La Constitution du 4 octobre 1958 reprend de nombreux aspects du pouvoir réglementaire tels qu'ils résultent de la pratique et de la jurisprudence du Conseil d'État. Le pouvoir réglementaire d'application des Lois est confié au premier ministre et au Président de la République, par les articles 21 et 13 de la Constitution. Un arrêt de novembre 1959 du Conseil Constitutionnel consacre que la loi ne fixe que les principes généraux. Son application est réservée aux règlements, même si la Constitution ne l'indique pas. [...]

[...] L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875 Le Président de la République . promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution En 1875, l'Article 3 de la Loi constitutionnelle du 25 février relative à l'organisation des pouvoirs publics confère un pouvoir réglementaire étroit au chef de l'État. Ce pouvoir à l'aube de la IIIe République semble limité exclusivement à l'application des lois. Le pouvoir réglementaire désigne pourtant tout acte unilatéral de portée générale émanant de l'administration. [...]

[...] Pour cela le Conseil d'État a émis la règle selon laquelle le pouvoir réglementaire était tenu de modifier tout règlement illégal. Ce principe jurisprudentiel a été affirmé dès l'arrêt Despujol du 10 janvier 1930. En effet, si le pouvoir réglementaire bénéficie de prérogatives sans cesse plus étendues, il ne doit pas pour autant s'en servir à mauvais escient. Cette obligation de modifier les règlements illégaux a été conservée, notamment par la décision Villemain (CE Ass juin 2002). L'obligation de modifier les règlements illégaux a été renforcée par celle, plus récente, d'abroger les règlements illégaux dès la date de leur signature ou devenus illégaux du fait de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date Cette règle issue de la décision Cie Alitalia (CE Ass février 1989) fait application du Décret du 28 novembre 1983 qui avait déjà consacré cette obligation. [...]

[...] Enfin, même le pouvoir réglementaire de police est pérennisé. L'article 34 de la Constitution dispose pourtant que La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques La police administrative intervient néanmoins en ce domaine : le Conseil d'État puis le conseil Constitutionnel ont affirmé que l'exécutif devait intervenir en cette matière, à titre subsidiaire. Tant qu'aucune Loi n'intervient, le pouvoir réglementaire est tenu de combler ce vide juridique dans le but d'assurer l'ordre public, comme le montrait déjà l'arrêt De Haene du Conseil d'État en Assemblée, du 7 juillet 1950. [...]