L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?

Jeanne S.

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L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?

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Thèmes abordés

Service public, arrêt Blanco, Jacques Chevalier, droit administratif, Constitution, Alain Juppé, Premier ministre, pouvoir politique, définition, mission, intérêt général, Maurice Hauriou, service public par nature, France, délimitation temporelle, droit privé, droit communautaire, Tribunal des Conflits, Léon Duguit, juge administratif, arrêt Caisse Primaire Aide et Protection, arrêt Narcy, arrêt APREI, arrêt Aix-en-Provence, Société commerciale de l'Ouest-Africain, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, SPIC service public industriel et commercial, concurrence, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, République française, arrêt Feutry

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« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris une place très importante, notamment dans le droit administratif, en symbolisant ce que celui-ci a de plus spécifique. De plus, en décembre 1995, le Premier ministre de l'époque, Alain Juppé a même fait une proposition de faire entrer la notion de service public dans la Constitution, ce qui prouve aussi son importance au niveau de l'exécutif et donc de l'État. Le terme de service public semble difficile à définir et délimiter, car son périmètre est variable dans le temps et dépend surtout de la définition qu'en a le pouvoir politique.

Sommaire

Une évolution certaine de la notion de service public par nature
1. La naissance et l'affirmation du service public, une notion clef du droit administratif
2. Ne permettant pour autant pas d'entrainer la gérance par la puissance publique uniquement, pouvant être perçu comme un éloignement de la notion
Le droit privé et communautaire créant en apparence une mise à mal du service public par nature
1. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial : encore un certain éloignement au principe originel
2. La concurrence avec les principes voisins du droit communautaire

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Extraits

[...] Néanmoins, l'intérêt général du service public y a déjà beaucoup affirmé. Au début des années 1920 apparait l'école du service public, une association doctrinale, dont le chef de file est Léon Duguit et qui vise à pousser une nouvelle conception de l'État, qui ne serait alors qu'une coopération de services publics. C'est finalement dans les années 1950 que le service public devient réellement une notion clef du droit administratif, malheureusement cela ne permettra pas d'entrainer l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. [...]

[...] Ces deux notions sont alors très voisines aux services publics que l'on connait en France, néanmoins, ils s'éloignent largement de la notion de service public « à la française ». Depuis les années 1990, au nom du principe de concurrence, une règle fondamentale de l'Union européenne apparaissant notamment dans le traité fondamental de l'Union européenne, certains services publics n'ont plus eu le monopole, et notamment en France. En effet, suite à une directive, on a vu une généralisation de la concurrence en matière de télécommunications. [...]

[...] Cette distinction est donc un éloignement certain avec la notion de service public par nature, car il semblait inconcevable que l'économie puisse intervenir dans le service public. Il n'est alors plus question simplement qu'une personne morale gère un service public, mais que le service public en lui-même soit plus une activité de prestation de service qu'un service qui a trait aux pouvoirs régaliens de l'État. Suite à ça, un grand nombre de services publics ont alors basculé vers la compétence du juge judiciaire, le juge administratif n'a donc plus aucun contrôle sur eux. [...]

[...] En apparence donc, cette évolution qui vise à accorder toujours plus de services publics aux mains de personnes morales semble être une dénaturation du service public par nature. Cependant, la notion d'intérêt général est toujours présente et reste un pilier de la notion. L'évolution est claire et inévitable, néanmoins il est difficile de dire que la notion ait été complètement évincée, il reste toujours des services publics venant de l'État régalien, même si ça n'est plus le critère central. Cependant, il existe quand même une sorte de concurrence mise en place par le droit privé et communautaire. [...]

[...] Ces critères ne se détachent pourtant pas complètement de la notion de service public par nature, cependant une autre décision va s'en éloigner d'autant plus. En effet, l'arrêt APREI du 22 février 2007 énonce que si le service n'a pas de prérogative de puissance publique, alors il n'est pas nécessaire de regarder s'il est contrôlé par des pouvoirs publics. Cette décision parait donc se détacher complètement de la notion de service public par nature, car la seule attache qui restait avec cette notion n'est plus nécessaire. [...]

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