L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ?

Extraits

[...] La place du droit de l'Union européenne n'est pas à négliger dans le lien tendu entre SP et administration dans la mesure où le droit de l'UE applique les règles de droit privé et donc la gestion des SP hors les personnes privées, ne se cloisonne pas seulement aux règles de droit public et donc à l'administration. Bien qu'il soit clair que l'évolution de la gestion des SP montre le lien fragile qu'ils entretiennent désormais avec l'administration, mais il n'en reste pas moins que ce lien persiste et restera certainement fondamental. [...]

[...] C'est l'existence même de ces critères d'identification qui permettent de confirmer la fragilisation du lien entre SP et administration. L'affirmation de la gestion des SP par des personnes privées par des critères d'identification de ces SP L'arrêt CE Narcy de 1963 vient poser les trois critères pour qu'un organisme de droit privé puisse gérer une mission de service public : le critère organique, c'est-à-dire que la personne de droit privé est gérée par une personne publique, la personne de droit privé doit impérativement poursuivre une mission d'intérêt général, et également le fait que la personne de droit privé doit disposer de prérogatives exorbitantes de droit commun. [...]

[...] L'évolution de la notion de SP a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ? De nos jours et avec les innombrables jurisprudences sur les SP, il est indéniable que nous sommes face à un lien fragilisé mais il reste toujours impossible de dissocier SP d'administration (II). Un lien fragilisé entre administrations et SP Il est difficile d'affirmer aujourd'hui que l'administration a toujours le monopole sur la gestion des SP, en effet, la possibilité pour les personnes privées de gérer un SP a conduit à une fragilisation du lien entre le service public et administration et a mené à de nouvelles méthodes d'identification du SP qui montre qu'il n'est plus seulement question de lier systématiquement SP et administration L'insertion du droit privé dans la gestion des SP comme signe d'une fragilisation du lien entre SP et administration La possibilité inédite d'envisager la gestion du SP montre que le SP a outrepassé le droit public et qu'il n'est plus seulement de son ressort, mais également de celui du droit privé, que ce soit dans gestion ou dans son identification. [...]

[...] L'autonomie de la gestion des SP par les personnes privées dans l'arrêt du CE Caisse Primaire « Aide et Protection » où le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, y compris sans qu'un contrat soit passé avec l'administration. Ce qui implique la reconnaissance pour une personne privée d'être chargée d'une mission administrative. Une gestion plus encadrée des SP par des personnes privées et l'affirmation que certains contentieux concernant les SP devraient être réglés devant le juge judiciaire. [...]

[...] L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ? En affirmant que « le service public est l'idée maitresse du droit public, toutes les théories juridiques reposent sur la notion du service public », le professeur Gaston Jèze fait de la notion de service public une notion primordiale et fondamentale du droit administratif, et en serait même le critère unique. Il rejoint ainsi l'idée de Duguit que le service public en serait la pierre angulaire. La notion de service public est consacrée par l'arrêt Blanco de 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui dégageait le principe que le service public devait ressortir de la compétence du juge administratif. [...]