Évolution de la notion de service public - publié le 23/11/2021

Extraits

[...] Cependant, il convient également de souligner que certains services régaliens s'exercent au niveau local comme la police. Un exemple très connu est celui du maire qui a une compétence de police administrative très importante qui ne peut être déléguée. Or, cette compétence a pu parfois amener à des situations juridiques telles que l'ordonnance du 19 janvier 2015 du tribunal administratif de Béziers suspendant la création d'une « garde biterroise », projet du maire de Béziers, Robert Ménard, avec l'argument suivant : « la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué ». [...]

[...] Concernant le principe d'égalité du service public ce dernier découle du premier article de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon laquelle les « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et est ensuite repris dans l'article 1er de la Constitution de la Vème République. Ce principe réapparaît également dans la jurisprudence du Conseil d'État du 19 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire. Néanmoins, il convient de nuancer de principe d'égalité des droits dans le service public comme le prouve l'existence de tarifs préférentiels (ex. : tarifs pour les seniors, les familles nombreuses ou encore les étudiants dans les transports en commun). La jurisprudence a en effet reconnu la nécessité d'un principe de traitement différent entre les usagers sous certaines conditions. [...]

[...] On peut ainsi créer des catégories d'usagers auxquelles un droit spécifique s'applique. C'est le cas par exemple avec l'arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 1962, Conseil national de l'ordre des médecins puisque le Conseil d'État reconnaît qu'il peut y avoir un remboursement différent selon que le type de médecin (conventionné ou non). Dans l'intérêt général du service public, il y avait donc une nécessité de différencier les deux pour éviter les excès et notamment, le dépassement d'honoraires. En plus de ces trois grandes lois de Rolland, d'autres lois ont émergé : les principes de neutralité de laïcité d'efficacité de transparence et de participation Le principe de neutralité renvoie à la neutralité du service public par rapport à ses usagers, notamment en termes de neutralité politique et religieuse. [...]

[...] Il a par la suite donné lieu à l'élaboration de la Charte Marianne qui fixe des objectifs à l'État pour améliorer la qualité du service public. Enfin, il semble intéressant de noter que les principes de transparence et de participation sont tous deux, des principes communautaires. Conclusion Pour conclure, si la notion de service public répond à trois critères essentiels (activité, intérêt général, présence d'une personne publique), nous avons pu voir qu'il existe de nos jours une typologie extrêmement variée des services publics en France. Cette typologie a ainsi su évoluer à l'image des lois régulant le service public français. [...]

[...] Se pose ainsi la délicate question de savoir comment concilier droit de grève et continuité du service public. Il a fallu attendre 2010 pour que la SCNF tente de répondre à cette situation en mettant en place une action conciliant droit de grève et un service public minimum durant une grève. Concernant le principe d'adaptabilité ou de mutualité du service public ce dernier apparaît avec la jurisprudence du Conseil d'État de 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen. En effet, en 1874, cette commune avait signé un contrat pour l'éclairage au gaz de sa ville avec une société pour une durée de 99 ans. [...]