Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l'État Providence, c'est-à-dire l'accroissement de l'interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte durée. La notion de service public qui est une notion évolutive est donc difficile à définir selon la doctrine.
Le service public qui fonctionne en général sous le mode de la régie, c'est-à-dire régi par une personne de droit publique, va voir ce mode de fonctionnement remis en cause. En effet, pour la première fois, le droit administratif reconnaît explicitement dans l'arrêt Bac d'Eloka en date du 22 janvier 1921 qu'une personne de droit privé peut gérer un service public industriel et commercial.
Cette décision exprime la réelle volonté des pouvoirs politiques de l'époque d'améliorer l'efficacité du service public en recourant à la gestion privée, mais aussi éviter l'extension illimitée du secteur public. Les lois du service public sont souvent sujettes à discussion. Ces principes conduisent à se demander comment les lois du service public ont évolué dans le temps.
[...] II- Vers le dépassement de la notion traditionnelle des lois du service public Les lois du service public qui ont subi les assauts du temps, ont su s'adapter aux exigences du temps mais ils n'ont pas pu éviter l'émergence de nouveaux principes Les lois du service public principes adaptables aux exigences du temps Certains principes du service public ont reveti d'autres aspects afin de s'adapter aux exigences des usagers. Ainsi, le principe de neutralité qui implique un service rendu de manière impartiale est considéré par certains comme étant un aspect du principe d'égalité. La question de l'accession de la neutralité au rang de la loi de service se pose au travers du problème de la laïcité. [...]
[...] Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève aux agents du service public ce qui a pour conséquence de voir le principe de continuité être remis en cause. En effet, le législateur n'a pas pris de réelles mesures afin de faire face aux grèves, lorsque ces dernières se produisent, le service public tourne complètement au ralenti et les usagers ne peuvent accéder aux services publics (CE. Ass juillet 1950 Dehaene, GAJA, le Conseil d'Etat a reconnu le droit de grève aux agents du service public, de plus, le gouvernement peut limiter le droit de grève au nom de la continuité du service public). [...]
[...] La notion de service public qui est une notion évolutive et donc difficile à définir selon la doctrine. Le service public qui fonctionne en général sous le mode de la régie, c'est-à-dire régie par une personne de droit public, va voir ce mode de fonctionnement remis en cause. En effet, pour la première fois, le droit administratif reconnaît explicitement dans l'arrêt Bac d'Eloka en date du 22 janvier 1921 qu'une personne de droit privé peut gérer un service public industriel et commercial. [...]
[...] Par ailleurs, le Conseil d'Etat a énoncé que les services publics devant être fourni gratuitement sauf disposition contraire d'une loi (CE. Ass octobre 1996 Mme Wajs et Monnier). Mais en attendant, la haute juridiction administrative a estimé qu'une certaine catégorie de service public pouvant être payants comme les SPIC (service postal), les services publics administratifs facultatifs non imposés par la loi (exemple : les musées). Certains auteurs pensent qu'à côté des principes classiques, il existe de nouveaux principes tel le principe de transparence administrative (loi du 6 janvier 1978, Informatiques et libertés, loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs). [...]
[...] CE mars 1910, compagnie générale française des tramways. Obligation imposée à la compagnie d'augmenter en période d'été, pour satisfaire aux besoins accrus de la population, le nombre des rames en service). La reconnaissance des principes du service public par la jurisprudence du droit administratif à la fin du XIX siècle mais aussi par les décisions du Conseil constitutionnel ont permis de conférer un réel statut au service public. Cependant, les lois du service public connaissent quelques limites dans leur application. [...]
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