L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Elvire B.

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Dissertation, L'évolution de la justice administrative, Le juge administratif est-il encore utile ?, CE, TC, administratif, avenir, futur

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Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent ces personnes administratives pour actionner les services publics ; 3° l'exercice de ces pouvoirs et de ces droits par la prérogative [...] ».
Le droit administratif provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec l'édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement. Les édits de Moulins de 1641, puis l'édit de Fontainebleau de 1661 ont posé le principe de deux juridictions. Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions ».

Sommaire

Une justice administrative déclinante et très critiquée
1. Les contestations de plus en plus fréquentes de la justice administrative
2. L'uniformisation du droit privé et du droit public
Une justice administrative encore utile et faisant face aux crises
1. Une justice utile
2. Une justice en adaptation constante

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Extraits

[...] Les juridictions administratives restent très utilisées. En dossiers sont entrés au Conseil d'État, et 8739 ont été jugés. Aujourd'hui, le délai de jugement a baissé, et est de 11 mois et 12 jours. Le contentieux augmente d'environ par an, et deux nouveaux contentieux de masse sont apparus : le permis à point, et l'entrée ou le séjour des étrangers. La justice administrative est en pleine expansion, puisque de 2002 à 2006, les tribunaux et les Cours ont été renforcées de 158 magistrats et de 163 agents de greffe. [...]

[...] Cela a conduit à plus d'oralité dans les audiences. Bernard Stirn voulait également que l'on puisse faire appel à un tiers (l'amicus curiae) pour apporter un point de vue indépendant et approfondi. Cela a été réalisé par décret du 22 février 2010. Il proposait également d'accorder davantage d'attention à certaines affaires, d'adapter certaines méthodes, d'instaurer des procédures d'aide à la décision, car les membres des juridictions administratives ne doivent plus travailler sur les dossiers. Corrélativement, il préconisait également le développement des méthodes de tri des dossiers. [...]

[...] Pour elle, les deux juges sont investis d'une mission prioritaire de protection des individus en général, ce qui inclut pour la juridiction administrative de protéger plus spécialement les administrés face à l'administration. Jusqu'à maintenant, le principe était donc d'avoir deux droits et deux juges. Mais cette organisation étant critiquée et faisant face à des évolutions internes et internationales, se rapproche de plus en plus vers un droit et des deux juges. Certains voudraient donc unifier l'organisation juridictionnelle et n'avoir plus qu'un droit et un juge en supprimant l'ordre administratif. Cependant, cet ordre administratif est encore bien effectif. [...]

[...] Ainsi, cela aboutirait à la disparition du Tribunal et des conflits, et mettrait fin aux incompétences : l'affaire serait tout naturellement attribuée à la bonne juridiction par le biais d'une procédure interne. De même, les questions préjudicielles seraient supprimées. Cela aboutirait à l'hypothèse de deux droits pour un juge. Cela pourrait être un idéal compromis, qui ne serait pas en défaveur du droit administratif. Mais sans être aussi radical, le droit administratif peut évoluer dans d'autres sens. En 2008, Bernard Stirn voulait introduite de l'oralité dans les procédures. Cela a été fait avec la réforme du Commissaire du gouvernement qui est devenu le rapporteur public en 2009. [...]

[...] En effet, certaines matières sont réservées à cette autorité, telles que les demandes d'annulation et de réformation dirigées contre les actes de puissance publique concernant la liberté individuelle, ou encore la propriété immobilière, mais aussi concernant l'état et la capacité des personnes ainsi que le fonctionnement des services judicaires. L'évolution va dans le sens d'une moins grande spécificité du juge administratif. Il y a désormais des pends entiers qui se rapprochent de la sphère privée, comme les services publics industriels et commerciaux, ou encore le secteur des travaux publics. Mais aucun de ces contentieux n'est véritablement unifié au profit de l'une ou l'autre des juridictions. Cela complexifie davantage le droit administratif. [...]

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