Contrôle du juge administratif, contrôle minimal, pouvoir discrétionnaire, arrêt Dame Lamotte, arrêt Gambus, erreur d'appréciation, arrêt Lagrange, arrêt Sourcasse, qualification juridique des faits, arrêt Lebon, arrêt Camino, arrêt Gomel, arrêt Librairie François Maspéro, arrêt Association Ekin
Où irions-nous si le juge administratif tirait, de l'annulation, les conséquences nécessaires, dictait à l'administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? Jean Rivero en 1962, dans le Huron au Palais Royal, réflexion naïve sur le recours pour excès de pouvoir s'interrogeait déjà sur le risque de toute puissance du juge administratif s'il devenait administrateur.
[...] La décision Benjamin du 19 mai 1933 est l'un des premiers arrêts à consacrer un contrôle de proportionnalité. Ici, le CE vérifie si la mesure de police prise, est justifiée par rapport aux circonstances, mais également est adaptée et proportionnée à la menace pesant effectivement sur l'ordre public. C'est un contrôle de proportionnalité des mesures de police administratives. Cela se justifie, car ces mesures sont souvent lourdes de conséquences quant à la privation de la liberté des individus. De fait, ce contrôle entend instituer une forme de contre-pouvoir, afin que l'administration n'agisse pas de manière arbitraire. [...]
[...] L'approfondissement progressif du contrôle des décisions de l'administration, en vue d'une protection de l'intérêt de l'administré A. L'inégal avènement du contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits 1. Le contrôle normal n'est pas nouveau Le contrôle est normal quand l'administration est tenue d'une compétence liée, dictée par un texte. Dans ce cas, l'erreur d'appréciation ne doit pas nécessairement être manifeste pour l'annulation de l'acte. Le contrôle de la qualification permet de contrôler si le régime juridique appliquée est le bon au regard des faits. [...]
[...] On pourrait citer aussi l'affaire Fabrice Boromée du 1er juin 2015 qui s'inscrit dans la liste des contentieux ayant évolué d'un contrôle restreint à un contrôle normal. Conclusion On peut faire le constat que l'évolution du contrôle est favorable à la défense des droits des administrés, notamment quand il s'agit des mesures de sanction ou de police. L'application de la Convention européenne des droits de l'Homme notamment des principes du droit à la défense vont précisément dans ce sens, ils ont progressivement influencé l'action administrative. [...]
[...] La nécessité d'une erreur d'appréciation manifeste n'est ici pas suffisante pour l'intérêt de l'administré, le JA a rejeté le pourvoi. - Enfin, le CE approfondit ce contrôle vers un contrôle normal, donc de la qualification des faits dans un arrêt de section du 9 juillet 1997 Association Ekin. Le juge avait considéré que l'interdiction de publication d'une revue était illégale au regard d'une appréciation inexacte de l'équilibre à maintenir entre l'ordre public et liberté. Un contrôle parfois défavorable pour l'administré Dans certaines situations, le contrôle de l'appréciation est défavorable pour un agent public. [...]
[...] C'est dans cette optique que l'intensité du contrôle du juge administratif est entendue. Jusqu'où le juge peut-il contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la décision Dame Lamotte du 17 février 1950. Dans ce cadre, le contrôle minimal consiste en ce que le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la qualification des faits ni sur l'adéquation de la mesure prise et encore moins sur son opportunité. [...]
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