Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services publics). Il est inaliénable et imprescriptible tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de déclassement.
[...] Il s'agit d'incorporer des biens au domaine public afin de conserver une certaine unité juridique (CE 1er octobre 1958, Hild, pour une dépendance aéroportuaire) Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques [ . ] qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable Art du Code civil: «Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire suivant les règles qui seront ci-après établies. et Art. 552: propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus Enfin par la théorie du domaine public virtuel, le Conseil d'État a admis l'appartenance au domaine public, d'un bien public non encore affecté ou aménagé pour l'intérêt général, mais destiné à l'être (CE 6 mai 1985, Association Eurolat). [...]
[...] Ces personnes publiques sont propriétaire de plein droit d'un domaine public. D'ailleurs, la jurisprudence administrative a reconnu la possibilité de disposer d'une dépendance du domaine public aux établissements publics (CE 21 mars 1984, Mansuy). Pour la seconde catégorie (Banque de France, groupement d'intérêt public), les personnes publiques sui generis ne peuvent être propriétaire d'un domaine public, qu'à la condition que leurs règlements ne le prévoient expressément. À cette condition obligatoire d'un bien propriété d'une personne publique, s'ajoute deux conditions alternatives qui permettent l'utilisation du bien immobilier par les administrés La mise à disposition du bien au public La satisfaction de l'intérêt général De la jurisprudence au CGPPP, le domaine public fait écho à l'idée d'intérêt général. [...]
[...] Table des matières Introduction: évolution historique et jurisprudentielle de la domanialité publique . p.1 De l'Ancien régime au XIX ème siècle II) De la jurisprudence du Conseil d'État au Code général de la propriété des personnes publiques Les conditions de la domanialité publique préservées . p.2 Une personne publique propriétaire Une reconnaissance jurisprudentielle La distinction entre personne publique classique et personne publique sui generis La mise à disposition du bien au public La satisfaction de l'intérêt général Une affectation au domaine public effective Les conditions de la domanialité publique renforcées . [...]
[...] LANGELIER; Droit de la propriété des personnes publiques, Cours UNJF M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ, B. [...]
[...] Il s'agit notamment des autoroutes, routes nationales, départementales et communales qui sont affectées à la circulation générale. Une affectation au domaine public effective L'affectation d'un bien au domaine public doit être effective, c'est-à-dire qu'elle doit être matérielle et pas seulement formelle. D'une part, le bien peut être utilisé directement par les particuliers. Cette utilisation peut être collective, une place constitue une promenade publique destinée à l'usage du public quand elle est aménagée à cette fin (CE 22 avril 1960, Berthier). Cependant, l'utilisation du bien peut également être individuelle, soit à des fins privatives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
