Notion de service public, service public, SPIC service public industriel et commercial, personne publique, intérêt général, prérogatives de puissance publique, arrêt Terrier, critères de qualification du service public, arrêt Blanco, dépenses publiques, mission d'intérêt général, arrêt Therond, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Magnier, arrêt APREI, décision CE du 6 avril 2007, arrêt Narcy
On définit le plus souvent cette notion en se basant sur ces différents critères. Notamment sur son critère organique, ainsi René Chapus définit le service public comme étant une activité assurée par une personne publique. Le service public doit donc être assuré par une personne publique.
La personne publique, pour gérer un service public, utilise des prérogatives de puissances publiques. Ce sont des moyens juridiquement reconnus dont l'État est doté afin de remplir une mission d'intérêt général. À travers cette prérogative de puissance publique, la personne publique peut imposer sa volonté sur les personnes privées. C'est une prérogative suprême dont dispose l'État, ce sont des moyens exorbitants de droit commun. Cette prérogative est prise en compte pour identifier un service public.
[...] Il va jusqu'à considérer que l'Etat est un faisceau de services publics. L'Etat est limité par le service public, mais paradoxalement, il le légitime également dans le même temps. Aussi surprenant que cela puisse paraitre le service public permet de justifier et de renforcer la puissance étatique. Le service public étant considéré comme la pierre angulaire du droit administratif, cela allait donc de soi que seule la personne publique en ait la gestion. La personne publique souhaitait garder les pleins pouvoirs sur le service public. [...]
[...] Un ensemble d'indices qui par leur convergence vont démontrer l'existence d'un service public. Cet arrêt pose 3 principaux critères et différents indices : Un critère finaliste qui est l'intérêt général. Un critère organique indispensable qui est la présence d'une personne publique. Exceptionnellement il a été admis qu'une activité à l'initiative de personnes privées constitue un service public assemblée avril 2007). Le dernier critère est le critère matériel facultatif qui sont les prérogatives de puissances publiques qui étaient exigés depuis l'arrêt Narcy de 1963. [...]
[...] On peut prendre l'exemple de la fédération sportive, qui a une mission de service publique et une mission commerciale. Lorsqu'elle favorise le développement du sport d'amateurs ou qu'elle recherche un centre socioculturel et éducatif, alors elle a un but d'intérêt général. Mais lorsqu'elle organise des compétitions de sport qui ont uniquement un but lucratif, on peut se poser la question suivante : la fédération du sport est-elle un service public ? Le Conseil d'Etat, qui avait initialement apporté une réponse négative, en apporte finalement une positive : la fédération sportive est considérée comme étant un service public. [...]
[...] Ainsi, l'on démontrera que les critères de qualification du service public ont connu une évolution indéniable. Nous verrons, dans un premier temps, quels étaient les critères de qualification du service public traditionnel et, dans un deuxième temps, qu'il y a eu une évolution des critères de qualification du service public (II). Les critères de qualification du service public traditionnel Initialement, le service public était uniquement assuré par une personne publique Ce service public devait impérativement avoir pour but de remplir une mission d'intérêt général Une prérogative de la personne publique Le service public était une compétence exclusive de la personne publique. [...]
[...] Cette notion est assez difficilement définissable. C'est avec Léon Duguit que la notion trouve une certaine cohérence. Selon lui, c'est toute activité dont « l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'indépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complétement que par l'intervention de la force gouvernante ». On définit le plus souvent cette notion en se basant sur ces différents critères. [...]
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