La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Le contrat est l'outil privilégié de l'administration dans la mesure où il permet une harmonisation des politiques conduites dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Parmi tous les actes conclus, seuls certains constituent de véritables contrats. Le contrat doit avoir un véritable contenu créant des droits ou obligations à la charge des parties qui doivent être au minimum deux. En l'absence de relations réciproques contenues dans l'acte, le juge administratif pourra requalifier le contrat comme étant unilatéral. Une fois conclu, le contrat obtient une force obligatoire et les parties sont tenues de respecter leurs engagements sous peine d'engager leur responsabilité contractuelle.
Toutefois, il n'existe pas de définition unique pour le contrat administratif ce qui a contraint la jurisprudence à dégager plusieurs critères cumulatifs par la qualification du contrat administratif. D'une part, elle retient le critère organique relatif à la présence d'une personne publique et d'autre part, elle exige un critère matériel relatif à la gestion publique. Cependant, le législateur peut lui
même conférer la qualité de contrat administratif par détermination de la loi. On remarque que ces critères sont en constante évolution.
[...] Le critère organique est maintenu par les travaux de la SNCF (TC du 19 janvier 1972) ou pour la voie locale (CE 20 mai 1975 dit société d'équipement de la région Montpellieraine). Pour conclure au caractère administratif du contrat, le juge effectue un raisonnement en deux temps. D'abord, il rappelle que les travaux publics, qui concernaient en l'occurrence la construction d'une autoroute, constituent par nature une activité de l'Etat et des collectivités publiques en général. Puis il admet qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée directement par l'Etat ou, à titre exceptionnel, par une personne privée agissant pour le compte de l'Etat. [...]
[...] De quelle manière s'opère l'évolution des critères de qualification du contrat administratif ? Il faudra distinguer le critère organique du critère matériel I La nécessaire intervention d'une personne publique. Compte tenu du critère organique, un contrat peut être administratif que si l'une des parties est une personne publique Éventuellement, une personne privée peut agir pour le compte d'une personne publique A Une personne publique partie au contrat Un contrat ne peut être administratif si l'une des parties au moins n'est pas une personne publique selon l'arrêt du 13 décembre 1963 dit syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord. [...]
[...] Par ailleurs, l'insertion de la clause exorbitante de droit commun confère au contrat un caractère administratif. Les parties choisissent les conditions de réalisation du contrat. Cette clause est impossible en droit privé car elle ne saurait exister hors de l'intervention d'une personne publique ou alors elle est inhabituelle car elle crée des relations inégalitaires comme un pouvoir de résiliation unilatéral conféré à la puissance publique. Le Tribunal des Conflits dans un arrêt dit UGAP du 5 Juillet 1999, considère qu'une seule clause exorbitante suffit pour requalifier le contrat administratif. [...]
[...] B Le rattachement à l'objet et au contenu du contrat Depuis l'arrêt dit Epoux Bertin, le contrat par lequel une puissance publique confie à son cocontractant l'exécution même du service public est un contrat administratif, quelle que soit la nature du service public. Le cocontractant devra alors être chargé de l'exécution même de ce service public. Il existe plusieurs situations. Lorsque le cocontractant de l'administration prend en charge le service, le contrat confie l'exécution même du service public au cocontractant dont le rôle est primordial. [...]
[...] En principe, le régime exorbitant découle de la qualification. Bibliographie indicative : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz Droit administratif général R. [...]
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