L’évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l’acte administratif

Extraits

[...] Selon la doctrine est manifeste l'erreur qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé, qui saute aux yeux sans qu'il soit besoin d'être un expert très averti, qui est évidente, c'est-à-dire grave, grossière, éclatante au point qu'elle soit visible même pour le non-juriste Par ailleurs, l'erreur manifeste d'appréciation est définie par le spécialiste du droit public français, René Chapus, comme sanctionnant la disproportion excessive ou déraisonnable, entre une décision et les faits qui l'ont provoqué La liberté d'appréciation de l'administration subsiste donc, elle est seulement limitée et encadrée par l'idée d'obtenir de la part de l'administration une décision raisonnable. La notion d'erreur manifeste, découverte en 1961, s'est rapidement étendue à l'ensemble de l'activité administrative. Le juge ne la contrôlera que si l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Le contrôle du juge est aussi varié que les cas concrets sur lesquels il porte et il est extrêmement difficile et à la limite de l'arbitraire, de l'enfermer dans une série de contrôles précis. L'extension des pouvoirs du juge administratif en ce qui concerne les motifs se traduit tout d'abord par un accroissement considérable du contrôle normal Le juge administratif se voit même dans certains cas confier un contrôle maximum, ne laissant plus à l'administration une marge de manœuvre étendue Un Contrôle normal tendant à s'accroître Le contrôle normal est celui qui s'exerce en principe sur la majeure partie des décisions déférées au juge. [...]

[...] Dans le cadre du contrôle de proportionnalité, le juge administratif recherche si la décision prise correspond de façon étroite à la condition légale et à la qualification juridique des faits. Ce contrôle s'est considérablement développé dans les années 1990 en matière de police administrative et sur la question de l'atteinte potentielle aux libertés individuelles que les textes internationaux préservent. Le contrôle normal est une évolution importante. En effet, le contrôle juridique des faits a permis un développement du contrôle juridictionnel. [...]

[...] Cette nouvelle loi, qui énonce en son article premier que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent marque véritablement la volonté du législateur d'aider le juge dans sa démarche de contrôle des motifs. Peu à peu, les hypothèses dans lesquelles l'administration peut apprécier les faits en toute opportunité se sont raréfiées. Un Contrôle des motifs par principe restreint Certaines situations demeurent, dans lesquelles l'administration peut agir en ne subissant qu'un contrôle véritablement minimal, voire inexistant du juge s'agissant des éléments de la légalité externe et interne, lui laissant un pouvoir discrétionnaire dans la confrontation des faits à la condition légale. [...]

[...] En effet, le juge contrôle au maximum l'acte sur le fond, acte dont le contenu doit être celui que prescrivent la loi et les règlements. Alors que les textes en matière de police municipale restent vagues, le juge vérifie si les mesures prises par les autorités municipales, et qui dans l'intérêt du bon ordre ont pour effet de restreindre les libertés publiques, sont réellement justifiées. Le juge contrôle la gravité du trouble allégué et apprécie si les moyens utilisés par l'administration, compte tenu des circonstances de fait, étaient bien ceux que l'autorité de police devait employer. [...]