Conception du service public, réforme, action publique, optimisation, intérêt public, décrets d'Allarde, budget de l'Etat, new public management, loi du 13 juillet 1983, Etat providence, article 6 de la DDHC
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif d'illégalité. La doctrine s'interrogeait déjà en 1891 (Thetgen Kolly) sur la compatibilité entre l'intérêt financier et l'intérêt général. L'intervention économique de la puissance publique semblait même prohibée par principe avec les décrets d'Allarde du 2 et 17 mars 1791 de par la nécessité de protéger la liberté de commerce et d'industrie. La conception de l'époque était celle de finances publiques classiques et donc d'interventionnisme minimal. Maurice Hauriou évoquait sous la décision "association syndicale du canal de Gignac" que "L'État n'est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes une certaine manière d'être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est essentiellement le fait politique". Une évolution a été notable s'agissant de la conception de l'action publique. L'État était au début un État régalien, qui devait assurer des missions de base. Cela était conforme à la conception classique des finances de l'État.
[...] L'évolution de l'action publique conduit donc à retracer et appréhender le schéma. Partant d'une rationalisation de l'administration au moyen de la bureaucratie. Il y a eu une professionnalisation et hiérarchisation de l'administration. Plusieurs tentatives de réformes ont eu lieu jusqu'à assumer la logique de la compétitivité et du renouveau du service public. À l'ère du XXIe siècle, la logique a été celle de l'État managérial avec de grandes réformes imposées par la logique du new public management sous la nouvelle architecture lolfienne (II.) Des tentatives de réformes limitées Dès le XIXe siècle va émerger l'idée de réformer l'administration. [...]
[...] L'autorité procédant à l'évaluation doit remplir des conditions pour que le processus ne soit pas biaisé, notamment l'impartialité et l'objectivité et surtout une intelligibilité des comptes rendus. En ce sens, la Cour des comptes et le réseau des juridictions financières font un effort notable de simplification et d'intelligibilité de leur donnée. Outre l'information, et le caractère démocratique de l'information, il importe que cette information permette de réagir et de corriger les résultats dans le cas où ces derniers ne sont pas en adéquation avec les objectifs. [...]
[...] Max Weber avait prôné cette application à l'administration, car selon lui : l'administration doit être prévisible. La subordination pour la hiérarchisation est donc de plusieurs sortes : juridique, politique, mais aussi sociale. C'est la cohérence de l'administration qui va légitimer son action. L'organisation cohérente est assurée par les services centraux de l'État : le Président de la République et le Premier ministre. Ces autorités sont des autorités administratives, bien qu'elles soient connues comme autorités politiques. Si cette logique permettait à l'époque la performance, elle est également décriée aujourd'hui comme nuisible à cette dernière. [...]
[...] Pour rationaliser l'action de l'administration et parvenir à la bureaucratie voulue par Weber, plusieurs exigences doivent être satisfaites : des règles, c'est-à-dire un cadre contraignant pour assurer la division du travail, la hiérarchie fonctionnelle et la séparation entre l'homme et la fonction. Cela a pu passer par l'instauration d'un système de carrière de la fonction publique et non d'emploi. Ce qui est conforme à l'article 6 de la DDHC : l'égalité devant les dignités, places et emplois publics. C'est donc la procédure de sélection et plus précisément du concours qui est le principe en France. Il a donc été nécessaire de hiérarchiser l'administration. [...]
[...] Tout d'abord, la commission de révision des révisions des services administratifs a été créée en 1871 et avait pour fonction de réduire le nombre de fonctionnaires et les dépenses publiques. Au début du XXe siècle, précisément en 1906, la commission de la réorganisation administrative voit le jour pour disparaître à la Première Guerre mondiale. C'est davantage l'intention qui importe ici que les résultats assez faibles. À partir de 1933 est créée la commission HACHE par Joseph Caillaux qui a pour objectif de limiter le nombre de fonctionnaires. [...]
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