Statut du corps préfectoral, organisation administrative, décentralisation, déconcentration, loi du 28 pluviôse an VIII, circulaire du 21 ventôse an VIII, article 72 de la Constitution, régime de Vichy, loi du 10 août 1871, loi du 19 avril 1941, RGPP Révision Générale des Politiques Publiques, décret du 19 juin 1950, décret du 29 juillet 1964, décret du 29 avril 2004, décret du 16 février 2010, loi MAPTAM
L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la déconcentration. La centralisation est une technique d'organisation d'administration qui rassemble toutes les autorités investies d'un pouvoir de décision en un seul point central qu'est la capitale administrative. La décentralisation correspond au fait pour l'état d'admettre que des autorités élues localement puissent mener des politiques publiques au niveau local. Le mécanisme qui va nous intéresser ici vis-à-vis des préfets est celui de la déconcentration.
La déconcentration est une technique d'organisation du territoire au sens organique et fonctionnel. Elle consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l'état. Elles sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. On transfère donc une partie du pouvoir de décision à des agents qui sont répartis sur le territoire, on dit qu'ils sont déconcentrés. Le lien de dépendance de ces agents avec l'état central est assez étroit et ces agents nommés par l'exécutif sont placés à la tête de circonscriptions administratives territoriales au niveau régional, départemental ainsi qu'au niveau des arrondissements.
[...] Dès la libération, ce maillage voulu par Vichy n'est pas repris par le gouvernement provisoire de la République française, car il avait une mauvaise réputation. Cette institution est donc remplacée par des commissaires de la république qui seront par la suite supprimés par une loi du 22 mars 1946. L'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, il n'y a pas mention des collectivités territoriales. Le maillage issu de Vichy n'est donc pas celui retenu après la guerre et l'on ne retrouve pas la région en tant que collectivité. L'échelon régional n'est lui non plus pas retenu pour sortir de la guerre. [...]
[...] Ainsi, il est intéressant de se demander comment a évolué le statut du corps préfectoral et quel est son avenir ? D'une part la genèse du statut de préfet fut particulièrement longue et difficile d'autre part, il a connu tout au long de son existence de grandes évolutions (II). I. La genèse du statut de préfet Premièrement, il s'agira de s'intéresser à la création du statut de préfet puis, à l'élargissement du corps préfectoral A. La création du statut de préfet La création du préfet s'est faite par Napoléon Bonaparte lors de la loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800. [...]
[...] Un autre décret de 1964 a une grande importance, celui du 14 mars relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'état dans les départements et à la déconcentration administrative nous indique les attributions du préfet, son article 1er indique « le préfet, dépositaire dans le département de l'autorité de l'état veille à l'exécution des lois, des règlements et dispositions gouvernementales ». De plus, ces décrets nous apprennent que la circonscription de région est purement économique. C'est pourquoi le préfet de région est avant tout de département et chargé du principe de coordination. [...]
[...] Dans les améliorations faites à la loi du 28 pluviôse an VIII, deux circulaires ont joué un rôle important. Tout d'abord, la circulaire du 21 ventôse an VIII précise les attributions du préfet qui va avoir pour mission d'exercer des activités relatives à l'activité gouvernementale, article 3 du 28 pluviôse. Il est donc le représentant de l'état, car il doit faire appliquer au niveau territorial les lois prises par le gouvernement. Le corps préfectoral est donc issu du 28 pluviôse, mais il s'accompagne du découpage territorial qui consiste au premier principe de la déconcentration. [...]
[...] Dans ce décret, l'article 16 dispose que « le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation de l'état », ce texte va mettre en place le principe de modularité c'est-à-dire que le préfet de région aura la possibilité de proposer au Premier ministre une modification des règles d'implantation et d'organisation des services régionaux pour s'adapter aux besoins des nouvelles régions. Ainsi, le rôle du préfet de région devient de plus en plus important. Avec le temps, une hiérarchisation se fait donc entre préfet de région et préfet de département. [...]
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