Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des établissements industriels contre les pliantes du voisinage et l'arbitraire de l'administration, l'Etat va construire, à travers un système technico-administratif, le droit de la gestion des risques d'origine technologique.
En 1810, trois catégories d'entreprises sont constituées :
-les entreprises soumises à déclaration,
-les entreprises soumises à autorisation du préfet,
-les entreprises soumises à la permission du sous-préfet.
Force est donc de constater que certaines insuffisances et limites du décret impérial ont été relevées. Celles-ci vont faciliter l'élaboration de la loi du 19 décembre 1917 relatives aux installations dangereuses, insalubres, ou incommodes. La première particularité, c'est le regroupement des installations en deux catégories :
-les installations soumises à déclaration,
-les entreprises soumises à autorisation.
La loi du 19 juillet 1976 et celle de 2003 s'inscrivent dans la continuité des textes de 1810 et de 1919. Cependant, certains décideurs trouvent ces modifications imparfaites. C'est dans cette optique que la direction des pollutions et des risques a demandé à l'Inspection générales de l'Environnement (IGE) d'organiser une étude dans le but de simplifier la règlementation sur les installations classées.
Nous proposons ici un examen de la législation sur les installations classées et une analyse critique de ce rapport.
[...] Le traitement de l'autorisation incombe à l'inspection des installations classées Ces installations seront soumises à des contrôles périodiques par un organisme agréé. Procédure légère de consultation Elle s'articule autour des axes suivants : - annonce sur le site Internet de la préfecture, - affichage en mairie et sur le site de la mairie, - dépôt de dossiers en mairie - possibilité de transmettre les observations au préfet par Internet contrairement aux enquêtes Bourchardeau Modification de la nomenclature L'IGE propose l'introduction d'un nouveau régime d'autorisation simplifiée. [...]
[...] Sa force se situe dans sa seule énonciation selon des procédures légitimes. Sa mise en œuvre reste extérieure et sans prise sur sa validité. La norme est destinée à agir au niveau des représentations individuelles et collectives ( ) Elle constitue un référent abstrait pour l'action. Le caractère symbolique ou bureaucratique de ce traité s'explique également par le fait qu'aucun agent n'est désigné pour instruire les dossiers, pour surveiller le fonctionnement des établissements, ni pour constater les infractions. Les insuffisances et les limites du décret impérial vont faciliter l'élaboration de la loi du 19 décembre 1917 relative aux installations dangereuses, insalubres ou incommodes. [...]
[...] Un texte révolutionnaire du 21 septembre 1791 décréta à titre provisoire le maintien des anciens règlements de police pour des usines, ateliers ou fabriques susceptibles de nuire à la sûreté et à la salubrité publiques. Du coup, chaque département, chaque nouvelle administration communale voulu élaborer les siens. Il s'en suivit une augmentation supplémentaire de l'arbitraire et des disparités entre les régions (ici, des entreprises dangereuses autorisées au milieu des villes les plus populeuses, là des usines jusque là autorisées désormais interdites). [...]
[...] Ils sont assermentés ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Ils peuvent également constater les infractions et établir les procès-verbaux. Rappelons que le 10 Juillet 1976 soit 9 jours avant la promulgation de la loi de 1976, un accident chimique dans la ville Seveso (Italie) provoqua le rejet dans l'atmosphère des dioxines. Cet accident va susciter une prise de conscience des autorités des pays de la CEE sur les risques technologiques majeurs. Six ans plus tard, cette catastrophe donna lieu à l'adoption par la communauté européenne d'une directive appelée Seveso Ainsi, le 24 juin 1982, la directive 82/501/CE fut adoptée. [...]
[...] Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des établissements industriels contre les pliantes du voisinage et l'arbitraire de l'administration, l'Etat va construire, à travers un système technico- administratif, le droit de la gestion des risques d'origine technologique. [...]
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