droit administratif, reconnaissance juridique, Séparation des pouvoirs, droit jurisprudentiel, droit de l'Union européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, droit constitutionnel, Conseil d'État, arrêt Blanco, Code Civil, pouvoir propre
L'instauration de l'État de police pendant la Révolution visait à transformer la relation entre les citoyens et l'État, en reconnaissant les droits et les devoirs des citoyens et en renforçant le pouvoir de l'État pour maintenir l'ordre et la stabilité dans la société. Dans ce concept, le pouvoir de l'administration était discrétionnaire et elle pouvait astreindre ses décisions aux citoyens si elle estime que c'est utile par rapport aux buts à atteindre. L'objectif d'une société moderne est de limiter ce pouvoir discrétionnaire et de mettre en avant l'image du citoyen comme sujet du droit. Quand même, afin d'évoluer jusqu'à l'État de droit qui retient l'être humain comme finalité de tout pouvoir, on a dû reconnaitre que l'administration est capable d'exercer ses pouvoirs, mais dans un cadre limité qui serait encadré par des principes juridiques. Par conséquent, le régime même de l'administration a évolué et a laissé place aux nouvelles règles. Par ailleurs, la consécration de la notion d'État de droit est un procédé long et relativement récent qui vise à délimiter les compétences de l'administration qui traduisent un pouvoir spécial justifié par l'intérêt public.
[...] Comment évolue le droit administratif ? Dans son ouvrage « La fonction administrative », le doyen M. Hauriou estime « Si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué, c'est-à-dire encadré dans une organisation soumise à une idée. Cette idée est celle du service à rendre au public ou du service public. Elle a commencé par être l'idée du roi, pour devenir ensuite celle du service public ». Il en résulte de ce constat, que le rôle principal de l'administration est de répondre aux besoins de la société par l'intermédiaire des moyens qui y sont propres. [...]
[...] Par rapport à ce sujet, un reflet fonctionnel du pouvoir du juge administratif vise à transposer et appliquer les règles du droit constitutionnel, du droit de l'Union européenne, du droit international, du droit de la CEDH et des règles d'ordre judiciaire du droit interne. [...]
[...] Comme résultat, J. Chavallier dans « Le droit administratif entre science administrative et droit constitutionnel » exprime la crainte visant le droit administratif qui pourrait devenir une « source supplétive ». Même si on prend en compte toutes ces changements majeurs tenant à la nouvelle conception du régime du droit administratif, il faut quand même souligner que c'est le juge administratif qui maintien le pouvoir d'articulation des normes et leurs applications, il est considéré comme étant maitre de dernière analyse de ces 2 fonctions. [...]
[...] Ce mouvement de banalisation devient encore le reflet de la mise en place des contrats administratifs. Le fait même de passer un contrat remet en question toute sorte d'un possible pouvoir exceptionnel, car c'est le contrat qui définit les relations entre les parties et donne valeur aux dispositions prévues dans ledit acte. De cette façon, l'autonomie du droit administratif se voit écraser, ce qui présente un véritable risque au pouvoir créateur du juge. D'un point de vue, le juge administratif perd la spécificité de son pouvoir, mais d'un autre point de vue, il se soumet tout simplement aux nouvelles règles réagissant le monde juridique. [...]
[...] C'est un arrêt considéré comme étant fondateur du droit administratif de sorte qu'il précise « La responsabilité qui peut incomber à l'état ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité a ses règles qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'état avec les droits privés ». Donc, c'est l'arrêt Blanco qui instaure le principe de spécificité du droit administratif et met en avant l'autonomie du juge administratif. Dans ces circonstances, on explique que c'est le juge administratif qui instaure des règles à chaque fois que les textes sont silencieux. [...]
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