L'étranger en droit public français

Extraits

[...] Instituée par la loi du 10 janvier 1990, la procédure de reconduite à la frontière concerne les étrangers en situation irrégulière au regard de l'administration. La reconduite traduit la volonté des autorités de stabiliser l'immigration sur le sol français et au regard des immigrants potentiels (en ce qu'elle les incite à se conformer aux règles en vigueur avant de venir en France). Elle est prononcée par un arrêté préfectoral obligatoirement motivé. L'arrêté ne peut être exécuté avant un délai de 48 heures suivant sa notification. [...]

[...] Toutefois, tous les problèmes ne sont évidemment pas résolus et, comme on l'a vu, le contentieux des étrangers reste particulièrement abondant. Il faudra notamment adopter une position plus claire sur la question de l'attribution des droits du citoyen aux étrangers, notamment en matière de droit de vote (il paraîtrait par exemple logique que le droit de vote aux élections municipales soit élargi à l'ensemble des étrangers). Quoiqu'il en soit, les évolutions actuelles semblent aller dans le bon sens ; souhaitons simplement qu'elles se poursuivent ainsi. [...]

[...] Pour ceux qui ne sont pas français de naissance, trois voies permettent l'acquisition de la nationalité française ( personnes par an sont concernées) : après un an de mariage et de vie commune avec un Français, après cinq ans au moins de résidence sur le sol français (par un décret de naturalisation), enfin à la majorité pour l'enfant né en France de parents étrangers, dont aucun n'est né en France, et résidant actuellement sur le territoire et y ayant résidé pendant au moins cinq ans. Conclusion Ainsi, le statut de l'étranger en droit public français a connu d'importantes évolutions depuis 1945, qui s'inscrivent dans un mouvement général de renforcement de l'Etat de droit. La liberté d'action des autorités administratives en la matière est de plus en plus contrainte par le contrôle du juge, qui s'étend progressivement (notamment dans les domaines de la police des étrangers ou des procédures autoritaires de sortie du territoire). [...]

[...] La carte de séjour n'est valable qu'une année, mais est renouvelable. Elle n'est délivrée qu'au vu de justifications quant aux buts du séjour et aux moyens d'existence. La carte de résident, régie par l'article 14 de l'ordonnance de 1945, est elle valable dix ans et est renouvelable de plein droit. Dans le but de renforcer les garanties juridiques offertes aux étrangers, la loi de 1989 a prévu une Commission du séjour des étrangers, compétente en cas de refus d'octroi d'une carte de résident à une personne bénéficiaire de plein droit ou non expulsable ; le préfet n'est toutefois pas lié par l'avis de la commission. [...]

[...] Cependant, la loi de 1993 a posé des conditions restrictives : ressources minimales du demandeur au moins égales au SMIC, logement considéré comme normal . L'autorisation d'entrée sur le territoire est délivrée par le Préfet. Elle donne droit à une carte de séjour vie privée et familiale créée par la loi du 11 mai 1998. Cette carte est également attribuée à l'étranger conjoint d'un Français. Afin de déjouer les mariages de complaisance, la jurisprudence a précisé que le préfet peut refuser un titre de séjour lorsqu'il lui apparaît de façon certaine qu'un mariage n'a été contracté qu'en vue de l'obtenir (CE octobre 1992, Abihilali). [...]