Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur domaine et sur les biens qu'ils mettaient à disposition de leurs serfs redevables alors des « banalités » (moulin, four seigneurial).
Au fil de l'histoire, le monarque est devenu non plus le propriétaire des biens de la couronne, mais l'administrateur de ceux-ci. Dès lors, le besoin de protéger lesdits biens contre les dilapidations royales s'est imposé. L'Edit de Moulins de 1566 a été un des premiers actes visant à apporter cette protection en consacrant l'inaliénabilité des biens de la Couronne. En 1567 un autre édit a instauré l'imprescriptibilité de ces mêmes biens, corollaire de l'inaliénabilité.
[...] En outre, le CG3P déroge au principe de l'inaliénabilité. Le code autorise en effet la cession d'un bien du domaine public à une autre personne publique sans qu'il soit nécessaire de procéder à un déclassement. Le bien change de propriétaire tout en demeurant dans le domaine public. Ainsi en est-il notamment du domaine public fluvial de l'État qui peut être transféré à celui d'une collectivité territoriale. II. Une protection remise en cause dans un souci de bonne gestion Les utilisations privatives du domaine public participent à la bonne gestion du domaine public. [...]
[...] L'État pouvait selon la loi accorder une autorisation d'occupation et conclure un bail avec l'occupant qui s'engage à construire des bâtiments nécessaires à des services publics régaliens, justice, police . Ce bail comportait une option d'achat pour l'État lui permettant d'acquérir le bien avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation. Désormais, la loi du 12 mai 2009 autorise le recours au crédit bail quelle que soit la construction envisagée. La personne publique devient ainsi crédit preneur, locataire, d'un bien situé sur le domaine public lui appartenant. [...]
[...] La constitution des droits réels sur le domaine public i. Le bail emphytéotique La loi du 05 janvier 1988, si elle rappelle l'interdiction de conférer des droits réels sur les biens du domaine public, autorise par exception les CT et leurs EP à conclure des baux emphytéotiques de 18 à 99 ans à condition que le bail soit conclu pour l'accomplissement pour le compte de la CT d'une mission de SP. Cette loi a ainsi remis en cause de la jurisprudence Eurolat. [...]
[...] Le CE décidait ainsi que la conclusion d'un bail emphytéotique n'était pas possible sur un bien relevant du domaine public (CE 06 mai 1985 Eurolat). Cette protection reste toutefois relative tant il serait préjudiciable qu'un bien, sous prétexte qu'il appartient au domaine public, ait une situation juridique intangible. B. La portée relative de la protection i. Absence de valeur constitutionnelle Tout d'abord, il convient de relever que le principe d'inaliénabilité n'a pas de valeur constitutionnelle. Dès lors, le législateur peut remettre en cause ce principe et poser des limites à celui-ci. ii. [...]
[...] De l'étendue du principe d'inaliénabilité du domaine public Introduction Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des biens de la Couronne qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur domaine et sur les biens qu'ils mettaient à disposition de leurs serfs redevables alors des banalités (moulin, four seigneurial). Au fil de l'histoire, le monarque est devenu non plus le propriétaire des biens de la couronne, mais l'administrateur de ceux-ci. [...]
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