Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement au recours en cassation. Celui-ci est porté devant le Conseil d'Etat qui est le seul juge de cassation de l'ordre administratif.
Si la qualité de juge de cassation du Conseil d'Etat demeure son rôle essentiel, le Conseil d'Etat, à la différence de la Cour de cassation de l'ordre judiciaire, a d'autres pouvoirs. Il est juge en premier et dernier ressort pour connaître des actes les plus importants tels que les actes du premier ministre et du président de la République. Il est saisi des recours pour excès de pouvoir faits à l'encontre d'une décision de l'administration qui apparaît comme illégale.
Depuis celle loi de 1987, le système est le même aujourd'hui, mais la jurisprudence permet de dégager une évolution du rôle du Conseil d'Etat, qui devient plus polyvalent. Quelles sont les compétences originelles de cassation du Conseil d'Etat ? Ne connaissent-elles pas une évolution fondamentale ? Cette question permet de mesurer l'étendue de ses pouvoirs de cassation.
Le rôle de juge de cassation du Conseil d'Etat a dès le départ été reconnu, et se poursuit encore actuellement (I) mais les règles de compétence s'assouplissent afin d'accroître les pouvoirs du Conseil d'Etat qui tend à devenir une « cour suprême » (II)
[...] Quelles sont les compétences originelles de cassation du Conseil d'Etat ? Ne connaissent-elles pas une évolution fondamentale ? Cette question permet de mesurer l'étendue de ses pouvoirs de cassation. Le rôle de juge de cassation du Conseil d'Etat a dès le départ été reconnu, et se poursuit encore actuellement mais les règles de compétence s'assouplissent afin d'accroître les pouvoirs du Conseil d'Etat qui tend à devenir une cour suprême Le Conseil d'Etat, un juge de cassation de l'ordre administratif Le pouvoir de cassation : une prérogative essentielle du Conseil d'Etat Ce pouvoir se conçoit selon des modalités bien définies, il ne s'applique qu'à certains actes ou décisions administratifs Cela s'explique notamment par la volonté du législateur de limiter ce pouvoir Le champ d'application Le champ d'application des pouvoirs du Conseil d'Etat en tant que juge de cassation est délimité par la loi. [...]
[...] L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement au recours en cassation. Celui-ci est porté devant le Conseil d'Etat qui est le seul juge de cassation de l'ordre administratif. Au départ le conseil d'Etat composé de plusieurs sous sections et sections, fut créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII sous le régime Bonapartiste. [...]
[...] Afin de limiter leur encombrement, le jugement au fond du Conseil d'Etat est très utile. Le maître des requêtes Tuot fait l'éloge du recours à l'article 11, mais celui-ci présente toutefois des risques pour l'avenir de la justice administrative. pourrait mettre à mal le principe de la séparation des pouvoirs En vertu de ce principe apparu au XVIII ème siècle, qui dispose que les pouvoirs législatifs, exécutifs, et judiciaires sont séparés et exercés par des organes différents, s'est posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]
[...] Il ne peut statuer sur les actes de gouvernement, qui sont des actes pris par des autorités administratives. Ils échappent dès lors à tout contentieux administratif, et donc à la compétence du juge administratif. Par ailleurs le Conseil d'Etat est juge de cassation des décisions administratives uniquement. En effet le juge de cassation de l'ordre judiciaire est la Cour de cassation. Cette limite est issue de la théorie de la séparation des juridictions instituée par les lois du 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III. [...]
[...] Depuis le rôle du Conseil d'Etat a évolué. D'une part, la loi du 24 mai 1872 en rétablissant le système de justice déléguée, confère au Conseil d'Etat un statut de juge de droit commun du contentieux administratif. Il n'est plus un juge d'attribution qui rend de simples avis en proposant la solution au chef de l'Etat qui avait seul le pouvoir de décision. Plus tard, le décret du 30 juillet 1963 reconnaît sa qualité de juge d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs. [...]
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