Contrairement à ce qu'on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s'est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d'effritement de l'indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui viennent remettre en cause son caractère indivisible, l'une centrifuge qui consiste en l'avènement du pouvoir autonome toujours croissant de l'Union Européenne, l'autre centripète qui réside dans la mise en œuvre de la décentralisation.
La décentralisation territoriale est fondée sur l'idée que les affaires locales seront mieux gérées si elles sont prises en charge localement. Elle aboutit à la formation de collectivités territoriales, personnes publiques gérées par des organes élus par la population locale. En vertu de l'article 72 de la constitution, « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ». En France la décentralisation a fait l'objet de deux étapes importantes appelées actes. D'abord les lois Defferre de 1982, puis la révision constitutionnelle de 2003. Il est à noter qu'au jour d'aujourd'hui un acte III est en cours d'élaboration.
[...] Ce phénomène est encore plus criant lorsque l'on s'intéresse au pouvoir normatif des collectivités territoriales. Tant et si bien que l'on peut se demander si, à l'instar de ce qui se passe dans les communautés européennes, nous ne sommes pas en train d'assister à l'émergence d'un pouvoir normatif autonome par des collectivités territoriales susceptibles d'entamer l'indivisibilité de la République ? Si la réponse de principe ne fait pas l'objet de polémiques pour le pouvoir central (partie1), une étude plus poussée de la réalité des actes normatifs des collectivités nous conduira à relativiser ce dogme (partie2). [...]
[...] Il existe deux formes d'expérimentation en faveur des collectivités territoriales. Dans un premier temps, il existe l'expérimentation étatique. En vertu de l'article 37-1 de la constitution, la loi ou le règlement, dans le respect de leurs domaines, peuvent comporter des dispositions à caractères expérimentales, pour un objet ou une durée limitée. Cette expérimentation par l'État a notamment été mise en œuvre dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. La deuxième expérimentation possible découle de l'article 72 alinéa 4 de la constitution. [...]
[...] La question se pose maintenant de savoir, si ces portes ouvertes dans le cadre de la décentralisation ne sont-elles pas des prémices à la reconnaissance d'un pouvoir normatif local autonome, susceptible de remettre en cause le principe d'indivisibilité de la République. Bibliographie - Dictionnaire de droit administratif, Agathe Van Lang, Armand Colin, 4e édition - Le pouvoir normatif des collectivités locales état de la question, André Roux. - Collectivité territoriales, André Roux, Notice Nº - L'expérimentation, l'adaptation des normes nationales et les collectivités locales, Bertrand Faure. [...]
[...] Dans le but de faire respecter cette hiérarchie, un contrôle des actes des collectivités a été mis en place. La constitution précise dans le dernier aliéna de son article 72 que, dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État [ ] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de la loi Ainsi, le préfet dans le cadre du département pourra déférer devant le juge administratif, un acte d'une collectivité territoriale, afin que la légalité en soit vérifiée. [...]
[...] C'est plus particulièrement visible avec les collectivités d'outre-mer. Le dernier alinéa de l'article 74 précise que la modification de l'organisation des collectivités d'outre-mer ne peut se faire qu'après consultation de leur assemblée délibérante. Mais il ne s'agit que d'une consultation ; l'avis émis par l'assemblée délibérante ne lie aucunement le pouvoir normatif national. Ces interventions ne remettent pas en cause le principe de l'indivisibilité de la République ; car elles ne constituent un pouvoir normatif autonome ; à la différence de celle que nous allons maintenant étudier. [...]
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