Étendue, degré, contrôle, légalité, actes administratifs, juge administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le droit. De là, certains auteurs déduisirent que le pouvoir discrétionnaire se définit par l'absence de contrôle juridictionnel. En effet, si le juge pose des conditions de légalité et donc de régularité pour les actes administratifs, il dessine ainsi un cadre qui restreint la discrétion de l'administration, mais dans lequel l'administration conserve néanmoins une certaine marge de manœuvre. Plus le contrôle est poussé et plus l'administration se trouve "liée". Certes, il est des domaines où l'administration a peu de marges de manœuvre, car les textes législatifs ou règlementaires en limitent la discrétion. Mais c'est toujours grâce au contrôle de légalité que ces règles limitatives de pouvoir sont appliquées et que l'administration voit sa discrétion limitée.
Le contrôle de la légalité peut par conséquent constituer une limite effective au pouvoir de l'administration et c'est le recours pour excès de pouvoir qui est l'instrument principal du droit administratif français utilisé dans le cadre de ce contrôle.
[...] Le premier est un contrôle restreint d'adéquation qui sanctionne les disproportions manifestes dans le choix de la mesure. Il ressemble au contrôle de qualification basée sur l'erreur manifeste d'appréciation Il existe aussi un contrôle maximal d'adéquation. Il faut alors que la mesure en question soit exactement proportionnée aux faits de l'espèce. Le juge utilise deux instruments dans l'application de ce contrôle. L'un consiste en un contrôle de proportionnalité et est utilisé notamment dans le cadre des mesures de police générale. L'autre consiste en un bilan coûts-avantages dressé par le juge. Celui-ci s'applique notamment en matière d'expropriation. [...]
[...] Cela montre que bien que disposant de pouvoirs étendus et de moyens de contrôle puissants qu'il peut utiliser de façon souveraine, le juge administratif ne s'instaure pas comme un concurrent de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires. En fait, le juge administratif apparaît plus comme un complément de l'administration. Le juge sert de guide à une administration soumise à des questions toujours plus complexes sur le plan aussi bien technique que moral. Selon Woherling, les différents instruments du pouvoir discrétionnaire ne sont pas des formes de contestation de l'action administrative, mais des palliatifs et des voies de secours pour améliorer celle-ci, et rendre plus acceptable la politique administrative par la société. [...]
[...] Force est de constater que le juge administratif n'utilise ses moyens de contrôle les plus puissants qu'avec parcimonie et réserve. Enfin, dans l'application des degrés les plus poussés des moyens de contrôle susceptibles de variations, le Conseil d'État fait preuve d'une grande prudence, si bien que les requêtes basées sur ces moyens ont peu abouti. À titre d'illustration, la théorie du bilan coûts-avantages n'a permis que moins d'une dizaine d'annulations d'opération en quarante ans d'existence. Ainsi, le juge administratif utilise de façon raisonnable les différents instruments de contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration mis à sa disposition. [...]
[...] Concernant les moyens toujours susceptibles de vérification, le premier d'entre eux est le détournement de pouvoir, soit un vice de but Par exemple, dans un arrêt CE 1875 Pariset, un arrêté du préfet ordonnant la fermeture d'une fabrique d'allumettes pour violation de la loi sur les établissements dangereux afin d'en minorer la compensation future fut annulé pour violation d'un but assigné Le préfet avait, en effet, eu une intention coupable et volontaire dans l'utilisation de ses pouvoirs à des fins différentes de celles envisagées par le législateur. En dehors de cette hypothèse, il existe un autre type de détournement de pouvoir, qu'est l'acte étranger à tout intérêt public comme une règlementation des halls et dancing par un maire pour qu'il ne soit pas fait concurrence à son auberge (CE 1934 Dlle Rault). Le deuxième moyen de légalité interne toujours susceptible de vérification est la violation directe de la loi. [...]
[...] L'administration n'a ici plus aucune discrétion, car sa qualification sera soumise à celle du juge. Ce type de contrôle que le juge peut choisir d'appliquer à toute matière lorsqu'il le juge nécessaire témoigne bien de l'étendue importante du contrôle de légalité. La diversité des types de contrôle offerte au juge le dote de la possibilité de retirer toute discrétion à l'administration et de se l'accaparer. Or, il s'agit d'un type de contrôle que le juge applique avec une grande fréquence, ce qui ne fait qu'alourdir ce constat. [...]
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