L'état d'urgence - publié le 11/01/2023

Extraits

[...] Le flou de la définition demeure quant à la nature même des états d'urgence depuis 2015. Il faut ainsi revenir sur le lien à établir entre définition dans le droit pénal du terrorisme et la définition floue voire large des circonstances permettant la mise en œuvre des mesures de police aussi bien dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au titre du code de la défense que celles permettant l'application des règles relatives à l'état d'urgence sanitaire. Le droit pénal pourrait encadrer les actes de terrorismes comme le prévoient les dispositions pénales, cependant la répression pénale viendrait a posteriori d'attaques et ne saurait décourager les auteurs de telles attaques. [...]

[...] Elle poursuit en s'interrogeant sur la nature du risque ou de la crise qui viendra justifier la nouvelle mise en œuvre d'un état d'urgence. Cette perspective est également au cœur de la réflexion du Conseil d'État dans son étude de 2021 quand il indique qu'il est « hautement probable que de futures crises de diverses natures conduisent à la mise en œuvre de nouveaux états d'urgence ». Au regard de la crise climatique, de la crise des ressources à venir, ou de la pollution atmosphérique nous pouvons interroger la mise en œuvre d'états exceptionnels pour contrecarrer une crise à long terme et les incidences sur les droits et libertés à l'avenir. [...]

[...] Néanmoins, les pouvoirs découlant de l'état d'urgence s'appliquent en période ordinaire, ils n'ont donc plus à être justifiés par l'existence de circonstances exceptionnelles. En raison de leur inscription dans le droit commun ou le droit ordinaire, ces pouvoirs ont ainsi vocation à perdurer. Le Conseil constitutionnel considère que les pouvoirs sont proportionnels par rapport à l'objectif poursuivi alors qu'il y a tout de même une différence entre l'état d'urgence et la loi inscrivant les pouvoirs d'exception dans le droit commun (contexte plus apaisé par exemple). [...]

[...] L'analyse du sujet se focalise ainsi sur la nature sécuritaire ou sanitaire de l'état d'urgence depuis 2015. Depuis la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence sécuritaire est la première version de l'état d'urgence en droit français. Mis en œuvre trois fois à l'époque coloniale de l'Algérie française, l'état d'urgence sécuritaire a également été appliqué en Nouvelle-Calédonie en 1984 à la suite des mouvements indépendantistes des années 1980. Plus récemment, il avait été appliqué à l'échelle de l'Île-de-France par Jacques Chirac en 2005 suite aux émeutes dans les banlieues. [...]

[...] Au regard des mesures d'exception et de la durée des derniers états d'urgence, le Conseil d'État évoquant le fait que « depuis 2015, la France aura été durant la moitié de la période en état d'urgence, antiterroriste ou sanitaire », l'intérêt d'un tel questionnement est avant tout de mettre en lumière la possibilité que de nouveaux états d'urgence soient conduits face à de futures crises. En effet, au regard des enjeux climatiques, mais plus largement environnementaux, d'autres catastrophes pourraient venir justifier la mise en œuvre d'états d'urgence nouveaux grâce à l'expérience concrétisée des derniers états d'urgence. Ainsi, sommes-nous vraiment sortis de l'état d'urgence ? Au regard de la consécration dans le droit commun de mesures relevant principalement d'un état exceptionnel, il est difficile de pouvoir répondre positivement à cette interrogation. [...]