La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de droit est donc très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Néanmoins, pour éviter que le système ne soit bloqué par cette séparation, l'administration doit pouvoir établir les règles du jeu sans restriction. En effet, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) elle (l'administration) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement et pour ce faire elle dispose d'une arme spécifique l'acte administratif unilatéral.
Un acte administratif unilatéral traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme exécutoire par nature. En d'autres termes, la décision de l'administration n'a pas besoin d'une décision de justice ou d'une décision d'une autre autorité pour lui conférer force exécutoire au préalable. Cependant l'administration n'est pas toujours dans son bon droit. De ce fait il, est possible de contester ses décisions, même si les recours contre les actes administratifs n'ont en principe pas d'effet suspensif. (Explication).
L'idée est donc de savoir comment les administrés peuvent se porter devant les juridictions administratives pour contester les actes administratifs unilatéraux. Pour ce faire il convient, tout d'abord, de savoir connaître de la compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs. Ensuite, il s'agit de voir concrètement le rôle du juge vis-à-vis de ces actes.
[...] Quatre conditions cumulatives sont obligatoires pour permettre à l'administré de saisir le juge : La nature de l'acte. Il doit être administratif, doit émaner d'une personne publique (CE arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 et arrêt Bouguen du 2 avril 1943), ou d'une personne privée mais en charge de la gestion d'un service public. En revanche, le recours en excès de pouvoir ne peut pas concerner la loi, les actes de gouvernement (par exemple pour vous montrer la différence avec les actes du gouvernement, les décisions administratives du premier ministre peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir) ou encore les contrats administratifs car conclus d'un commun accord. [...]
[...] On le voit donc, malgré le principe du préalable, les décisions de l'administration ne sont pas intouchables. Bien au contraire, vivre dans un état de droit signifie que l'on peut se prévaloir de ses droits, et se prévaloir de ses droits est même un devoir. [...]
[...] L'idée est donc de savoir comment les administrés peuvent se porter devant les juridictions administratives pour contester les actes administratifs unilatéraux. Pour ce faire il convient, tout d'abord, de savoir connaître de la compétence des juridictions administratives vis-à- vis des actes administratifs. Ensuite, il s'agit de voir concrètement le rôle du juge vis-à-vis de ces actes. La compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs Avant de voir comment le juge peut intervenir pour supprimer un acte administratif unilatéral il convient d'apporter une définition plus profonde de la notion d'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral L'administration dispose de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, résultat d'un accord entre l'administration et les personnes privées, et l'acte unilatéral. [...]
[...] Les actes individuels, en revanche, ne sont abrogeables que s'ils ne sont pas créateurs de droit (s'il en place). Cependant un acte créateur de droit n'est pas intangible puisqu'il peut être contredit par un acte contraire. Ainsi la nomination régulière d'un fonctionnaire ne peut être abrogée mais ce dernier peut être licencié, révoqué ou mis à la retraite. Donc cela concerne l'abrogation des actes réguliers, néanmoins, 2-Abrogation et retrait des actes irréguliers. Les actes irréguliers peuvent et même doivent être retirés. [...]
[...] Le juge administratif est donc compétent pour contrôler les actes administratifs unilatéraux. De ce fait, si les administrés veulent annuler un acte administratif unilatéral qu'ils jugent injustifié ils peuvent également demander au juge sa suppression pure et simple. Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux Qu'ils soient à portée individuelle (particulier(s)) ou réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d'être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte Mais l'autorité administrative peut également abroger l'acte ou le retirer, sous conditions Le recours pour excès de pouvoir Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d'obtenir l'annulation de toute décision exécutoire entachée d'illégalité. [...]
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