La décentralisation décrit le transfert d'attributions de l'Etat à des institutions, territoriales ou non, juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'Etat, d'une certaine autonomie de gestion. Face aux limites de l'action des collectivités territoriales, à leur discrédit, et aux faiblesses de la démocratie locale, la décentralisation est menacée par les perspectives d'une recentralisation. L'importance des enjeux et la construction européenne impose donc de clarifier et d'améliorer le dispositif existant
[...] - les moyens humains : La création d'un véritable statut pour la fonction publique territoriale, par la loi du 26 janvier 1984 a permis d'améliorer les conditions de recrutement, d'avancement et de passage de la fonction publique de l'Etat à celle des collectivités. La FPT a donc renforcé son attractivité. Cependant, le FPT souffre d'une insuffisance de moyens, et de quelques insuffisances dans son statut (gestion des accidents de carrière). En outre, les rigidités dans le mode de recrutement entraînent le recours massif à des contractuels pour les fonctions d'encadrement. 1/3 des agents de la FPT ne sont pas des fonctionnaires. faibles moyens = limite au principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]
[...] Ce système local réduit la portée du schéma unitaire : les relais périphériques tendent à se plier aux règles du jeu local au détriment de l'allégeance hiérarchique, comme l'ont démontré Jean-Pierre Worms et Pierre Grémion, en science administrative. Transition La décentralisation a élargi les compétences des collectivités locales, en rendant plus effectif le principe de libre administration des collectivités locales. Ceci a favorisé la réflexion sur les compétences de l'Etat, rapproché la décision du citoyen, approfondi la démocratie locale. L'état de la décentralisation apparaît cependant aujourd'hui surtout marqué par ses insuffisances. [...]
[...] La décentralisation devait ainsi accélérer la réflexion sur les compétences de l'Etat. - le développement de la démocratie locale : conférer des pouvoirs à des autorités élues devaient permettre d'une part d'équilibrer les pouvoirs des fonctionnaires par ceux d'élus responsabilisés, d'autre part contribuer à la liberté politique. Hauriou note que l'essence de la décentralisation n'est pas d'ordre administratif, mais constitutionnelle. La déconcentration peut à elle seule assurer une administration habile et efficace. La décentralisation sert la liberté politique (Tocqueville : c'est dans la commune que réside la force des peuples libres). [...]
[...] En conséquence, la règle "qui paye-commande" ne fonctionne que partiellement. Les financements croisés sont nombreux. Ainsi en matière de dépenses d'éducation, les collectivités territoriales prennent en charge les dépenses d'équipement, mais l'Etat assure les dépenses de fonctionnement (rémunération du personnel). L'Etat a tendance à faire participer à ses projets d'investissement dont il n'a pas seuls les moyens financiers, ce qui fut le cas pour le Stade de France L'insuffisance des moyens des collectivités territoriales : - les moyens financiers : ils sont insuffisants pour deux raisons. [...]
[...] La loi du relative à la prévention de la corruption et à la transparence de le la vie économique et des procédures publiques s'inscrit dans un vaste mouvement de moralisation de la vie publique. Elle comprend de nombreuses dispositions relatives aux collectivités locales, comme l'institution de la responsabilité directe, dans certains cas, des élus locaux devant la cour de discipline budgétaire et financière. - réforme visant à améliorer les moyens humains des collectivités territoriales : La loi Hoeffel de 1994 raccourcit les délais de recrutement, limite le recours aux agents contractuels. [...]
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