L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre compte tant de l'unicité que de la variété des Etablissements Publics. En préalable, il est toutefois possible de définir de façon minimale l'Etablissement Public comme une personne morale de droit public disposant à ce titre d'une certaine autonomie et chargée d'une mission particulière d'intérêt général (à la différence des collectivités territoriales qui ont une vocation générale). De plus, l'établissement public constitue une forme plus décentralisée que la régie. En effet, ce n'est plus l'Administration qui assure directement le service public, mais elle en confie la charge à une autre personne morale de droit public.
La multitude de ces établissements (EDF, les hôpitaux, les Universités en sont des exemples) atteste d'un certain attrait pour cette formule. Sur quoi repose ce succès, qui rend l'Etablissement Public unique dans le paysage administratif français ? De quelle façon et jusqu'où est allé le développement des Etablissements Publics ?
Après avoir mis en évidence que ce sont ses caractères d'autonomie et de spécialité qui peuvent constituer l'unicité de la notion d'Etablissement Public (I), il convient d'observer comment le succès qui en a résulté a conduit à une diversification excessive (II).
[...] Ce n'est pas la seule manière d'assurer la participation, (les assemblées des collectivités locales sont élues par le peuple) mais de ce point de vue, il s'agit d'une structure intéressante. Le second motif qui peut être donné pour la création des établissements publics est la souplesse de gestion. Fréquemment, lorsqu'on crée un nouvel établissement, c'est pour assurer une gestion plus souple que celle des services compris dans l'Etat ou même dans les collectivités territoriales. Cette formule permet d'échapper à des contraintes du droit administratif classique comme le statut des fonctionnaires ou comme les règles de la comptabilité publique. [...]
[...] Cette variété se retrouve surtout dans l'objet d'intervention. Les Etablissements Publics sont très présents dans le domaine économique, tant dans les secteurs de la production (Charbonnages de France) que dans les transports (RATP) et les services (La Poste et France Télécom), ou encore le secteur financier (Caisse des Dépôts), la représentation d'intérêts collectifs (Chambres de Commerce) et l'intervention économique (FORMA Fonds d'Organisation et de Régulation des Marchés Agricoles). Les EP recouvrent aussi le domaine social (hôpitaux, CROUS), le domaine de l'enseignement (lycées, universités), de la culture et de la recherche (Académie Française, CNRS) et bien sûr administratif (groupements de collectivités publiques, aménagement du quartier de la Défense, ANPE). [...]
[...] Les EPA relèvent du droit public, tandis que les EPIC sont très largement soumis au droit privé. A cette distinction s'ajoutent des formes hybrides, parfois atypiques. On assiste donc à un véritable éclatement de la théorie de l'Etablissement Public désormais hétérogène et disparate, qui a fait l'objet de la condamnation de la Cour des Comptes, critiquant déjà en 1963 les démembrements de l'Administration et du Conseil d'Etat qui constatent en 1972 que la création de la plupart des nouveaux Etablissements Publics ( . [...]
[...] Mais là encore, les apparences peuvent être trompeuses, certains établissements publics n'exercent plus d'activités d'intérêt public. Un critère fondamental est lié à la nature des relations de l'établissement avec l'autorité publique. Le caractère public apparaît non seulement lorsque l'établissement se voit doté de prérogatives de puissance publique, mais surtout lorsque des contraintes exorbitantes de droit commun pèsent sur lui. Il se voit en effet nécessairement rattaché à une collectivité publique à vocation générale (Etat ou collectivité locale), qui exerce sur eux un contrôle de tutelle avec notamment une approbation préalable des décisions importantes (notamment financières). [...]
[...] La différence semble donc nette : les deux sortes d'établissements respectent les principes généraux d'organisations des services publics et bénéficient de prérogatives et d'obligations particulières. En réalité, la distinction classique peut être très artificielle : par souci d'accorder davantage de souplesse de gestion à un EP, il arrive que ce dernier reçoive la qualification d'EPIC alors que son activité est administrative. De plus, certains EP peuvent même cumuler les deux types d'activité, devenant des EP à double visage à l'instar de l'Office National des Forêts chargé de l'exploitation des ressources forestières (Service Public Industriel et Commercial) et de la protection des forêts (Service Public Administratif) - décision du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 Commune de Kintzheim/ONF). [...]
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