Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)

Arthur D.

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Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)

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Thèmes abordés

Etablissements publics, droit administratif, collectivité publique, mission d'intérêt général, René Chapus, Principe d'autonomie, méthode du faisceau d'indice, organismes sui generis

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CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé. Cet arrêt illustre l'actualité des débats portant sur la qualification des établissements publics en droit administratif.
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général (gestion d'un service public), précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).

Sommaire

Les établissements publics appartiennent à un régime juridique caractérisé par une double logique d'unité et de diversité
1. L'existence de principes directeurs communs
2. Une catégorisation primordiale distinguant les établissements publics selon leur objet : administratif ou industriel et commercial
La crise de la notion d'établissements publics révèle les évolutions contemporaines du droit administratif et la délimitation incertaine de ses contours
1. Une notion en crise souffrant d'un manque de lisibilité et aujourd'hui concurrencée
2. Le recul de la formule des EP traduit les bouleversements contemporains affectant le droit administratif

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Extraits

[...] Le contrat devient le principal mode de gestion des services publics au détriment de la délégation unilatérale qui créait l'EP. Si la délégation contractuelle d'un SP est ancienne, le CE l'a récemment élevée au rang de principe de gestion (aussi bien pour les EPA que les EPIC) dans un arrêt CE 2007 Aix-en-Provence, où est précisé que lorsque les personnes publiques confient un service public à un tiers, elles doivent en principe le faire par un contrat de délégation de service public. [...]

[...] C'est par la méthode du faisceau d'indices que le juge détermine son appartenance en procédant à un examen global du statut de l'EP (CE Pichot 1912) - EPA : activité soumise au droit administratif (litiges tenant à ses décisions et son personnel). Diversité de ses champs d'action : domaine sanitaire & social (caisses nationales de SS, CCAS, EFS), éducatif (collèges, lycée, universités, ENA scientifique (CNRS mais aussi économique (CCI, Chambres d'agriculture ) - EPIC : hors volonté de se placer sous l'empire du droit public (contrats administratifs), l'ensemble de son activité est soumis au droit privé (sauf concernant les litiges statutaires impliquant le directeur de l'EPIC et le comptable : CE Robert Lafregeyre 1923 + Jalenques de Labeau 1957, et les questions tenant à sa création/disparition/modifications statutaires). [...]

[...] Avis CE 1994 : assouplissement du principe dans les cas des entreprises publiques qui diversifient leurs activités en créant des filiales. Une catégorisation primordiale distinguant les établissements publics selon leur objet : administratif ou industriel et commercial : - Distinction traditionnelle qui oppose le Service Public Administratif (SPA) au Service Public Industriel et Commercial (SPIC) : TC Bal d'Eloka 1921. Cette séparation n'est néanmoins pas si évidente : certains EPA peuvent exercer des activités industrielles et commerciales (TC Office national interprofessionnel des céréales 1982), et certains EPIC peuvent avoir des missions à caractère administratif. [...]

[...] - L'EP connaît en effet un régime handicapant : strict principe de spécialité, organisation administrative, tutelle et origine publique peu compatible avec le droit de l'UE qui interdit aux collectivités d'externaliser la gestion d'un SP similaire à une activité d'entreprise sans mise en concurrence préalable (valable pour les EPIC). Le droit de la concurrence (Articles et 106 du TFUE, Ordonnance de 1986) imprègne le droit administratif et réduit son caractère exorbitant. [...]

[...] D'où un bouleversement de la notion de service public qui s'est traduite par une différenciation du régime des EP, en fonction du type d'activité gérée. Le droit administratif, appréhendé par René Chapus comme le droit du service public et du contentieux de l'administration, a façonné le cadre d'action dans lequel les EP se sont développés. Cependant, il convient de s'interroger si les mutations statutaires et matérielles de ces derniers n'ont pas abouti à les dégager de l'emprise initiale du droit administratif sur les litiges nés de leurs activités. [...]

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