Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l'objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens, celle-ci n'est jamais parvenue à en limiter le nombre par des méthodes autoritaires de fusion, comme en témoigne l'échec de la loi Marcelin du 16 juillet 1971. L'attachement des Français à leurs communes a forcé l'Etat à mettre en place des mécanismes moins contraignants de coopération entre les communes.
En tant qu'établissement public, celui-ci possède une personnalité juridique et s'organise selon le modèle communal autour d'un organe délibérant et d'un organe exécutif élus au second degré. Cependant, celui-ci est, contrairement aux communes, est dépourvu d'une compétence générale en vertu du principe de spécialité des établissements publics.
Par conséquent, ses compétences sont étroitement limitées à celles qui lui sont déléguées par les communes ou bien par la loi. L'EPCI à la différence d'une collectivité territoriale ne dispose donc pas d'une vocation générale sur son territoire. Il exerce à la place des communes qui le composent, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de leur propre gré.
En contrepartie, l'EPCI est assuré du respect par les communes du principe d'exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l'EPCI. Dans quelles mesures le développement des EPCI tend-il à démontrer que d'une simple intercommunalité ces derniers tendent à imposer le modèle d'une véritable supracommunalité ?
[...] Les trois nouvelles formes de communauté de coopération intercommunale consacrent une conception similaire de leur objet. Ainsi les communes membres sont regroupées au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conclure un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire Cette nouvelle coopération à conduit à favoriser une intercommunalité disposant d'une fiscalité commune. De plus, afin de renforcer l'intégration des communes au sein des EPCI à fiscalité propre, la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a autorisé le transfert de certains pouvoirs de police des maires aux présidents des EPCI. [...]
[...] Enfin, son organe délibérant n'est pas élu mais composé de délégués élus par les communes- membres composant l'EPCI. Cependant la place prépondérante acquise par les EPCI au long de leur évolution tant à démontrer que l'intercommunalité est dans une phase de mutation en attendant d'aboutir à sa forme définitive. Dès lors la problématique suivante se pose : Dans quelles mesures le développement des EPCI tend-il à démontrer que d'une simple intercommunalité ces derniers tendent à imposer le modèle d'une véritable supracommunalité ? [...]
[...] Une telle réforme permettrait d'accélérer la transformation de l'intercommunalité en supracommunalité. Mais la crainte que la supracommunalité puisse conduire à la fin des communes a conduit le législateur jusqu'à aujourd'hui à écarter l'élection au suffrage universel direct. Cependant l'intercommunalité étant devenue un lieu de pouvoir politique et fiscal, elle doit aussi être un lieu démocratique au risque de perdre sa légitimité. Quant au principe de spécialité même si l'EPCI ne peut intervenir que dans les compétences qui lui sont transférées, on sait que ces compétences englobent la quasi-totalité des compétences communales et que même les polices spéciales aujourd'hui peuvent lui être transférées. [...]
[...] Le territoire d'un EPCI semble aujourd'hui au moins aussi important que celui d'une collectivité territoriale (commune ou département) et en parfaite adéquation avec la situation démographique, sociale et économique du moment, à la différence des territoires historiques des communes qui ne prennent plus en compte les évolutions démographiques et économiques. Les enjeux financiers et fiscaux se situent désormais autant au niveau intercommunal qu'au niveau communal et les budgets intercommunaux sont de plus en plus importants en volume. De plus l'autonomie fiscale des EPCI par rapport à leurs communes membres et le simple fait que les EPCI lèvent l'impôt leur donne une importance prépondérante. [...]
[...] La mise en place des SIVOM (syndicats intercommunaux à vocation multiple), et la mise en place d'un mécanisme de majorité qualifiée pour la création des syndicats ont contribué à diffuser cette forme de coopération. Si les syndicats concrétisent une forme de coopération communale, leurs caractéristiques limitent le développement d'une réelle intercommunalité. Le principe fondamental du syndicat étant que ce sont les membres de celui- ci qui en fixent les compétences, le syndicat apparait comme un modèle peu contraignant qui conditionne son développement à la volonté des membres qui le composent. [...]
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