Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?

Extraits

[...] - Dans le même sens, le lien persiste du fait que les communes sont toujours consultées et amenées à se prononcer selon une majorité qualifiée pour toutes les questions touchant à l'extension du périmètre de l'EPCI, au transfert de compétences, au retrait de communes, à la transformation ou la dissolution du groupement de coopération. - Pour autant, le lien de rattachement s'effrite inexorablement. La fiscalité propre des EPCI, accrue depuis la loi de juillet 1999, fait en sorte que les communes n'ont plus à verser des subventions de fonctionnement au groupement. Encore, le fait que le contrôle de légalité s'applique de la même manière aux EPCI qu'aux collectivités prouve une convergence organique entre les deux entités. Ainsi, nous constatons que les critères caractéristiques de l'établissement public s'appliquent mal aux EPCI à fiscalité propre. [...]

[...] Petit à petit, les EPCI à fiscalité propre deviennent de véritables niveaux d'administration locale, des pivots de l'organisation spatiale Leur incorporation au genre des collectivités locales accompagnerait la réforme de l'organisation administrative. En outre, ceci réduirait le décalage devenu gênant entre le statut en droit des EPCI et ce qu'ils sont devenus dans la pratique. Précisons enfin qu'il nous faut opter pour une vision prospective dans le sens où l'assimilation des EPCI aux collectivités locales n'est aujourd'hui qu'à l'une des étapes d'un processus qui s'annoncent longues, mais décisives dans le cadre du renforcement de la décentralisation. [...]

[...] Les EPCI ont progressivement dégagé des marges de manœuvre et d'appréciation (soit par octroi de la loi, soit par décisions personnelles de leurs conseils). Par exemple, les syndicats à vocation multiple et les communautés urbaines ont bénéficié d'attributions nouvelles en transférant les compétences communales considérées comme facultatives par la loi, ou ignorées à condition que les communes concernées soient d'accord. - Les EPCI développent des prérogatives de puissance publique depuis la loi du 12 juillet 1999, le pouvoir fiscal intercommunal s'est amplifié par l'application de la taxe professionnelle unique au niveau des communautés d'agglomération, de communes et urbaines. [...]

[...] Pour le moment, la définition de l'intérêt communautaire reste subjective et politique, comme la CGC pour les communes, même si les communes sont plus légitimes à agir dans le silence des textes. Mais l'intérêt communautaire n'ira qu'en s'accroissant. Mais ceci poserait un autre problème dans l'hypothèse où les conseils des EPCI sont élus au SUD : la concurrence entre deux clauses générales de compétence légitime. Le juge administratif n'a pas fini de trancher C La croissante légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre - Pendant longtemps, les groupements de communes n'ont pas été considérés comme des entités au sein desquelles la démocratie locale devait être une priorité. [...]

[...] Elle le sera au 1er janvier 2002 pour les communautés urbaines et les communautés de communes de plus de 500.000 habitants. Afin de faciliter l'adoption de la TPU, la loi de 1999 a allégé les règles décisionnelles de majorité pour le passage à la TPU. A la lumière de tout ce qui a précédé, l'on constate que les EPCI à fiscalité propre ont acquis plus que des traits de ressemblance avec les collectivités territoriales. C'est pourquoi l'on peut affirmer qu'ils sont des collectivités territoriales mal nommées, en dépit de leur qualification légale d'établissement public. [...]