Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Extraits

[...] L'EP est doté de la personnalité morale, ce qui signifie qu'il est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, qu'il est doté d'un patrimoine propre, d'un budget propre et distinct, ainsi que d'organes de direction propres, de celui de la collectivité de rattachement (subventions de l'État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts Cela fait de chaque établissement un sujet de droit, doté d'une autonomie sur le plan juridique comme financier. L'établissement public a également une finalité d'intérêt général, qui peut, parfois, aller jusqu'à la qualification d'activité de service public. Le régime financier et comptable permet d'apporter à l'établissement des souplesses de gestion adaptées à ses caractéristiques propres. Pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, le choix peut être fait de ne pas les soumettre à la comptabilité publique. [...]

[...] Cependant malgré leur autonomisation les EP restent relativement rattachés à l'autorité des personnes qui les ont créés. Nous remarquons de plus en plus que l'intervention publique avec la création d'EP vient intervenir dans un marché censé être concurrentiel et par conséquent elles se retrouvent souvent critiquées : depuis le décret Dallarde de 1791 qui met fin au corporatisme, s'installe en France un principe de liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêt Daudignac de 1951 du Conseil d'État vient confirmer cela (il s'agit d'un principe général du droit). [...]

[...] Dans quel sens peut-on dire que les établissements publics bénéficiant d'une autonomie restent au service de l'autorité qui les a institués ? L'établissement public comme illustration de la décentralisation fonctionnelle A. Personnalité morale L'établissement public a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il est doté de la personnalité juridique. Prenant des droits et des obligations, l'établissement public peut exercer ses activités en son nom propre, être propriétaire de biens et supporter toutes les responsabilités. Il dispose d'organes propres, une assemblée délibérante, souvent appelée « conseil d'administration », un président ou directeur[6], etc. [...]

[...] Cependant, elles doivent respecter la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence (arrêt ordre des avocats au bureau de paris). On peut malgré tout se demander si lors d'appels d'offre publique ce principe de libre concurrence est réellement respecté. Il est pertinent de se questionner sur les perspectives d'évolution des règles de concurrence sur les marchés publics et de la position publique sur ces derniers. Bibliographie 1. http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/11/17/la-caisse-des-depots- un-couteau-suisse- pour-l-economie-francaise_5216321_3234.html 2. http://www.leparisien.fr/culture-loisirs/favoritisme-a-l-ina-18-mois-de- prison-avec-sursis-requis- contre-mathieu-gallet-17-11-2017-7397988.php 3. [...]

[...] Les limites fixées ici sont que l'EPFL ne puisse jouer le rôle d'un aménageur ou promoteur immobilier. Pour résumer l'activité de l'EPFL, on peut dire qu'elle se décompose en 4 branches : -Conseil (stratégie foncière expertise) Acquisition (négociations amiables, etc.) Gestion (location dépollution démolition) Rétrocession (remboursement en fin de portage). Cet exemple de l'EPFL nous montre bien que la délégation et l'octroi de certaines prérogatives aux établissements publics peuvent être importants, par exemple le droit de préemption et d'expropriation. La question qu'il convient alors de se poser à ce moment-là est de savoir si dans le champ d'action réservée à l'établissement public, ce dernier ne souffre pas de l'intervention de la puissance publique qui l'a créé. [...]