L'établissement public, une personne publique envahissante ?

Extraits

[...] Cette distinction n'a jamais été totalement acceptée par une majorité de la doctrine économiquement libéraliste. La définition reste alors ainsi intégralement controversée malgré son caractère essentiel, ce qui amène à une distinction incertaine entre les établissements publics et privés Une distinction incertaine entre les établissements publics et privés Pour les juristes, deux problèmes permettent de flouter ces deux catégories juridiques : les textes peuvent intervenir pour qualifier une activité de service public, mais ces qualifications juridiques sont souvent erronées, ce qui pose alors des problèmes au juge ; et les critères de distinction posés par la jurisprudence sont extrêmement difficiles à manier, on est souvent en droit d'hésiter sur le caractère de SPIC ou SPA (service public administratif). [...]

[...] Une définition matérielle de l'établissement public à géométrie variable La définition matérielle permet à l'établissement public d'envahir de par son éternelle controverse dont découle une certaine incertitude juridique Une distinction controversée entre les établissements publics et privés D'après la doctrine, la notion de service public à caractère industriel et commercial (SPIC) a été consacrée par l'arrêt du tribunal de commerce Société commerciale de l'Ouest-Africain de 1921 dans lequel le juge administratif a posé les bases d'un raisonnement qui va être remis en cause par le Conseil d'État. La doctrine Mattere qui dit dans ses conclusions qu'il y a un certain nombre d'activités qui bien que prises en charge par l'administration, bien qu'exécutée directement par l'administration, ne sont pas fondamentalement des activités administratives. [...]

[...] Cela relève alors directement d'un problème de champ d'application des actions de l'établissement public permettant ceci, donc d'un problème de définition. Historiquement, cette conception purement organique du service public a émergé à la fin du XIXe siècle, quand a commencé à être utilisée la récente expression de « service public ». Cette conception cadrait bien avec la conception qu'il y avait de l'État à l'époque, en tant qu'État régalien : était service public toute activité directement exercée par les administrations publiques, l'État, mais aussi les collectivités territoriales. [...]

[...] L'établissement public, une personne publique envahissante ? « Si l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement d'État, et nous disons que c'est grave, parce qu'on nous change notre État. ». Dans le cadre de son commentaire de l'arrêt Association syndicale du Canal de Gignac du Tribunal des conflits datant du 9 décembre 1899, Maurice Hauriou, un des pères du droit administratif français ayant fait du critère de puissance publique le fondement de ses théories, s'est exprimé sur la place de l'établissement public dans le système administratif français, notamment pour assurer la gestion du service public. [...]

[...] L'affaire ouest-africaine donne l'occasion à Mattere d'illustrer son propos : dans l'affaire, le problème de naufrage s'étale dans le temps et les marchandises périssent. Mattere explique que l'activité de transport maritime ne relève pas d'un établissement public par nature, mais « par accident », car aucune entreprise privée n'assure ce transport et comme il y a cette carence et que cette activité doit nécessairement exister. Sa thèse est profondément rétrograde, car tout l'effort de la doctrine et particulièrement de Léon Duguit est d'avoir expliqué qu'il n'y avait pas de barrières matérielles à l'intervention de l'État : l'État est légitime à intervenir dès lors qu'un besoin collectif est non ou mal satisfait par un établissement privé. [...]