L'établissement public : un mode de gestion des services publics

Extraits

[...] En cas de décentralisation, on trouvera toujours une tutelle. Ce contrôle et cette tutelle seront assurés par les autorités de la collectivité territoriale à laquelle l'établissement est rattaché. l'autonomie financière Les établissements publics ont un patrimoine distinct entièrement indépendant de celui de la collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés. Ainsi, ils ont leur propre comptabilité, leur propre budget, mais il ne faut pas se faire trop d'illusions sur cette indépendance financière des établissements publics ; dans la plupart des cas, tout au moins pour les établissements publics administratifs, leur budget est alimenté par des subventions de la collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés. [...]

[...] L'établissement public : un mode de gestion des services publics I. La personnalité juridique des établissements publics Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice La reconnaissance de la personnalité juridique permet, et c'est là le but recherché, de donner aux établissements publics une assez large autonomie administrative qui implique nécessairement une autonomie financière. L'autonomie administrative des établissements publics. [...]

[...] Montchrétien. -Droit constitutionnel institutions politiques. Gicquel & Auriou. Précis Domat. Montchrétien -Les institutions de la Vème République. Philippe Ardant. Fondamentaux. Hachette sup. [...]

[...] La distinction est quelquefois difficile à faire et de nos jours il faut tenir compte de l'aspect général de l'établissement, ce qui n'est pas toujours chose aisée. Si bien que, souvent, on peut les confondre et qu'il faut quelquefois s'en remettre aux juges administratifs pour savoir si on a affaire à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique. - Établissements publics - Quelques exemples Bibliographie -Droit public. Philippes Georges & Guy Siat. Intégral concours. Sirey -Cours de droit administratif. Jacqueline Morand deviller. [...]

[...] Un établissement public différent doit nécessairement correspondre à chaque activité exigeant indépendance et technique. Il importe, toutefois, de bien comprendre la portée de cette spécialisation : il doit y avoir une unité d'activité, unité de vue, mais cela ne veut pas dire que les établissements publics ne puissent faire qu'une seule chose ; simplement leur activité est limitée à des choses étroitement liées entre elles, par exemple une chambre de commerce peut organiser des écoles professionnelles ou gérer des installations d'un port ou d'un aéroport, mais au contraire un bureau de bienfaisance ne peut pas gérer un cinéma. [...]