L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?

Extraits

[...] Les EPIC présentent également des limites Cependant, il faut garder à l'esprit que les EPIC présentent également des limites. En effet, les EPIC ne sont pas régis par le droit public. De plus, comme cela a déjà été constaté précédemment, la formule de l'EPIC semble contestée de plus en plus par le droit de l'UE, même s'il est vrai que l'État français intervient activement dans l'économie (CE plan de redressement du crédit lyonnais). Cette conception française du service public se heurte précisément à la législation européenne, laquelle a pour objectif de préserver un marché concurrentiel, sans entraves entre les États membres. [...]

[...] L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la COVID-19 ? Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé « L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ? » s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour répondre aux crises économiques, l'État se positionne en tant que « sauveur » grâce à son interventionnisme. Que ce soit après la Première Guerre mondiale, après la crise de 1929 ou après la Seconde Guerre mondiale, l'État a mené cette politique, faisant de lui un régulateur de l'économie selon la doctrine keynésienne. [...]

[...] De plus, les EPIC sont soumis au droit commercial pour sa gestion, dont l'État en délimite leurs contours juridiques au travers de statuts. Combiné à l'inapplicabilité des procédures collectives, l'EPIC constitue un instrument pertinent face à une crise économique et un endettement fort. De plus, dans le contexte actuel de crise économique, l'idée d'un secteur public plus fort et plus présent, comme cela avait pu être le cas lors des grandes lois de nationalisation, trouve à s'opposer à une conception plus ordolibérale de l'économie, où l'État devrait rester en retrait. [...]

[...] Il semble donc nécessaire de concilier les deux, l'EPIC trouvant certains avantages et certaines limites pour lutter contre les effets de l'actuelle crise économique. I. Les EPIC présentent de nombreux avantages pour lutter contre les crises économiques De prime abord, les EPIC présentent de nombreux avantages pour lutter contre les crises économiques. D'abord, sont inapplicables aux EPIC les procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues par le livre VI du Code de commerce. Autrement dit, il n'y aura pas la possibilité qu'un administrateur judiciaire intervienne et prenne le contrôle d'un EPIC. [...]

[...] En cela, cette absence de capitaux rend moins capitalistique l'économie française, et cela a pu s'observer comme une entrave pour la logique de relance dans le cadre sanitaire. En outre, le principe de spécialité limite le champ d'application. Il existe toutefois quelques exceptions (CE avis, 1994). Enfin, s'agissant des obligations en matière de transparence financière, celles-ci peuvent être lourdes et faire de l'EPIC inadapté. En effet, la directive transparence de novembre 2006 oblige la transparence comptable lorsqu'on met en cause des fonds publics tels que des apports de capitaux (ce qui limite les montages type SPL, SEMOP Conclusion Pour conclure, même si les services publics français restent fortement présents en droit interne pour lutter contre les crises économiques, il reste que la formule des EPIC tend réellement à être contestée par l'Union européenne. [...]