Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 13/11/2020

Extraits

[...] Un droit administratif fort permettant un contrôle efficace de la puissance publique Il faut attendre 1873 pour que le tribunal des conflits admette que l'engagement de la responsabilité de l'État a « ses règles spéciales qui varient selon la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Dans cette décision « Blanco », le tribunal considère que dans le cas d'espèce du litige, les règles du Code civil ne s'appliquent pas, car celui-ci n'est pas destiné à régler les litiges entre l'État et les particuliers. Cette décision donne au tribunal administratif la possibilité de trancher les litiges et souligne que l'État n'est pas un sujet de droit comme les autres. Ses pouvoirs peuvent être qualifiés « d'exorbitants », pour reprendre les termes d'E. [...]

[...] Cependant, la loi du 24 mai 1872 crée un juge administratif spécifique et étoffe la fonction du Conseil d'État. Ces évènements considérés comme les débuts du droit administratif français sont néanmoins contestés par certains auteurs tels que Jean-Marie Pontier, qui considère ses balbutiements à l'époque médiévale avec un embryon de droit administratif au sein des seigneuries. Un aperçu historique permet d'entrevoir un peu mieux à quel point il est difficile de définir le droit administratif qui serait bien plus que la traditionnelle définition minimale du droit appliqué à l'administration et opposé au droit privé. [...]

[...] Qu'est-ce que le droit administratif ? « Il n'existe pas de définition du droit administratif qui soit admise par tous », énonce Didier Truchet, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, dans la deuxième édition de son Droit administratif. Ce problème de définition consensuelle tient non seulement à la difficulté de définir le droit administratif français, obéissant à de nombreuses règles et exceptions dans son acception, mais également à celle posée par une définition universelle au regard des différentes approches du droit administratif en fonction des pays du monde. [...]

[...] Par exemple, dans le cas de la décision Benjamin du Conseil d'État de 1933, la haute juridiction administrative a créé ex nihilo un principe de proportionnalité en rapport avec le but à atteindre, principe qui jusqu'alors n'avait pas été posé par un juge administratif en droit administratif. Néanmoins, ce droit autonome et de plus en plus fort ne signifie pas qu'il est imposé de façon démesurée aux justiciables. II. Un droit par nature favorable à l'intérêt général Le droit administratif se veut par nature protecteur de l'intérêt général au point qu'aujourd'hui, cette vision est de plus en plus extensive A. Un droit au service des citoyens Le droit administratif se veut garant de l'intérêt général. [...]

[...] En ce sens, le droit administratif a pour finalité également de protéger le justiciable tout en conciliant les droits de l'État et les droits des particuliers. Une autre décision va même plus loin que la décision Cames : la décision Tomaso Gresco du Conseil d'État rendue en février 1905. En effet cette décision reconnait la responsabilité pécuniaire des services de police et abandonne une vision d'irresponsabilité de l'État en faveur de l'intérêt général des citoyens. La mission de la juridiction administrative est donc de trouver l'équilibre entre les pouvoirs forts des personnes publiques et les droits des particuliers. [...]