Qu'est-ce que le droit administratif ?

Extraits

[...] C'est donc un droit qui se construit au fil des arrêts rendus par la juridiction administrative. Ce caractère jurisprudentiel rend parfois délicat l'accès au droit administratif, en effet les règles jurisprudentielles ne sont pas répertoriées dans un code, il est donc nécessaire de recueillir les arrêts un par un et de dégager parmi cet ensemble les arrêts de principe. De plus, les méthodes de jugement du juge administratif ne facilitent pas toujours la compréhension de ces solutions, souvent en effet le juge administratif se prononce de façon implicite. [...]

[...] Selon Duguit, les activités des personnes publiques sont présumées être des activités de services publics. Cette école se fonde sur la décision du tribunal des conflits de 1873 Blanco. Avant cela l'administration était jugée irresponsable. Devant quel juge ? Le tribunal des conflits va décider que c'est du ressort du tribunal administratif, en effet une personne publique gère un service public. Histoire : un enfant est renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de Tabac exploité en régies par l'État. [...]

[...] Qu'est-ce que le droit administratif ? A priori, il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait d'administrer) c'est-à-dire de gérer une affaire soit l'organe qui exerce cette activité (les personnes morales de droit public et les agents qui les emploient). Le premier sens est dit matériel, le second est dit organique. [...]

[...] Distinction de la personne morale de droit public et de la personne morale de droit privé Les personnes morales de droit privé s'opposent par différents aspects aux personnes morales de droit public. - D'abord, leur création résulte en principe de l'initiative privée, ensuite nul n'est tenu d'y adhérer, nul ne peut être contraint d'y rester. Leur capacité juridique est en principe limitée à l'accomplissement d'actes de droit privé. Elle exclut donc en principe toute prérogative de puissance publique (qui permet à la personne publique d'imposer ces choix : ex : expropriation). [...]

[...] Le droit administratif n'est pas seulement le droit des personnes morales de droit public. Dès lors, il faut rechercher un nouveau critère de définition en se basant cette fois sur l'objet du droit administratif à savoir sur les activités qu'il est censé gérer. L'administration au sens matériel : les services publics ou la personne publique Définition et présentation des deux écoles L'école du service public de Léon Duguit Cette doctrine est encore dénommée la doctrine des buts, pour l'école du service public, les moyens importent peu. [...]