L'entreprise publique et le marché

Extraits

[...] Le moyen pour les entreprises publiques de parvenir à cela : la nationalisation. Mais certains penseurs et hommes politiques considèrent que l'intervention étatique forte par le biais de ses entreprises dans l'économie n'est possible qu'en tant de crises. Lorsque l'on est dans une situation calme, il ne faut pas que l'État intervienne sur le marché, car il le fausse ; il agit dans son intérêt. Au fur et à mesure, la demande évolue, change et l'entreprise publique s'insère de plus en plus sur le marché. [...]

[...] - Rôle de prédateur sur les entreprises publiques. C'est pourquoi on va vouloir que l'entreprise publique change de rôle et surtout on va vouloir limiter son rôle. Privatisation : filialisation, sociétatisation et actionnariat. La sociétatisation et l'actionnariat (de 1993 à nos jours) changent fondamentalement les choses : l'État devient actionnaire de l'entreprise publique. On pense qu'on va vers le droit privé, mais en même temps c'est toujours l'État qui est derrière. La critique vient également du droit communautaire et du droit international : - Le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1994 qui estime que le régime et les droits donnés à ces entreprises ont pour conséquence de distordre la concurrence et le livre échange. [...]

[...] Cependant, l'aide publique versée à une entreprise publique n'a pas une finalité économique, mais d'exercer au mieux le service public. Les aides publiques sont votées par le parlement et financées sur le budget étatique avec plus ou moins de contrepartie. Les types d'aides existantes : - Aides matérielles : recevoir des équipements ou des services à des conditions avantageuses par rapport au marché. - Aides financières : conditions préférentielles par rapport au marché. - Aides juridiques. C'est l'autorité de la concurrence (AAI) qui vérifie que le prix et la tarification ne constituent pas des éléments visant à entraver les règles de la concurrence. [...]

[...] L'évolution de l'entreprise publique sur le Marché. La création de l'entreprise publique : première intervention de l'État dans l'économie. Au XXe siècle apparaît le développement d'un secteur public marchand en même temps que le développement des administrations publiques tournées vers la satisfaction de l'intérêt général. C'est dans le sillage du développement d'un secteur public marchand que l'on va voir apparaître des entreprises publiques. Les différentes crises du XXe siècle vont montrer la nécessité de recourir aux services d'entreprises publiques notamment avec la crise de 1929 (et la théorie de Keynes : met en avant des éléments qu'apportent les entreprises publiques qui ne peuvent pas l'être par des entreprises privées : la présence d'externalité : permet à l'ensemble de la population de bénéficier d'un bien-être économique ; les rendements d'échelle croissants : par l'utilisation de ces moyens, l'État va pouvoir donner à ces agents et à l'ensemble de la population des biens à coûts peu onéreux ; et les biens collectifs) et la fin de la Seconde Guerre mondiale. [...]

[...] L'entreprise publique et le marché L'entreprise publique est une notion particulière et complexe. Elle est liée à l'État comme à l'économie. Selon M. Farjat, le droit des entreprises publiques est un droit de la concentration de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie par des pouvoirs publics L'entreprise permet à l'État d'intervenir dans l'économie. Selon l'article 86, TUE, une entreprise publique est une entreprise qui exerce une activité concurrentielle Le droit français est réticent à ce que l'on considère effectivement que l'entreprise publique effectue une activité commerciale ordinaire qui doit être traitée comme telle. [...]